; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du

450 du code de procédure civile

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ne comparaît pas, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer par arrêt réputé contradictoire; Sur ce, Attendu que, par

450 du code de procédure civile

et, pour son assuré Jean-Pierre X..., la somme de 80,50 F, outre la somme de 500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

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222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC