37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

définies par l'article 47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

A soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil puisque

définies par l'article 47 du code civil, qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 6 janvier 2016 au motif que son acte de naissance n'était pas probant au sens de l'article 47 du code civil puisque le jugement rendu le 26 mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

et non équivoque du syndicat SUD CAM 47, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que le syndicat exposant avait encore souligné dans ses conclusions que la création de l'Union des syndicats

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

450 du code de procédure civile

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