2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

42 et 46 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A... en vue de la création d'un hôtel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 11, 1er alinéa, et 46, alinéa

46 al. 2 du code de procédure civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

fondé, alors, selon le moyen, que l'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle ; que la cour d'appel, après avoir admis ce

judiciaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

629 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de MM.

1995, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et violé les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du