Au soutien de leur demande tendant à voir consacrer l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille, les demanderesses à l’incident, se fondant sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile,

contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. 6.

, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de l'article 455 du code de procédure civile.

d'enquête sociale instituée postérieurement à la naissance de son droit, a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 22, paragraphe 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ;

16 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

par la lettre d'observations (Prod.1) et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu 'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

La SCI INAREF, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[U] sont tenus in solidum de payer à la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la procédure collective de la SASU

450 du code de procédure civile