caractère d’un mémoire en réclamation au sens des dispositions précitées de l’article 46.2 du même CCAG.

Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.

En outre, aux termes de l'article 3.4.6 du CCAP " Décompte général définitif et solde " : " Il est dérogé aux dispositions de l'article 13.4 du CCAG-Travaux concernant le décompte général et définitif

; à titre subsidiaire, l’article I-8 du CCAP, auquel se réfère le GCS MV, prévoit des pénalités de retard sans mise en demeure préalable, en méconnaissance de l’article 14.1 du CCAG-FCS 2021 ; cette dérogation

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

des articles du CCAG auxquels il est dérogé. » Aux termes de l’article 51 du CCAG de 2009 : « Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. »

En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour

conformément à l'article 01.06 du CCTP commun à tous les lots ; - en outre, les articles 17 du code des marchés publics et 11.2 du CCAG Travaux s'opposent à toute rémunération supplémentaire en

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

D'autre part, aux termes de l'article 8.1 du CCAP du marché litigieux : " Le délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement. ".

Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché en litige : " Par dérogation à l'article 20.1.5 du CCAG travaux, la Ville appliquera des retenues provisoires en cas de retard constaté par le maître d'œuvre

) ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) le contrat de maintenance fourni par l'entreprise attributaire ; 6) son mémoire technique ; 7) le registre des dépôts des offres reçues

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

Selon l'article 50.1 du même CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.