CAA78 · 5ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Sous le numéro 1605834, la société à responsabilité limitée (SARL) Gallis a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Versailles à lui verser la somme de 1 059 620,30 euros hors taxes (HT), après déduction des sommes déjà versées, au titre du règlement du marché du lot n° 2 " charpente bois - couverture " de l'opération de restauration des façades et de la rénovation partielle des toitures de l'Hôtel des gendarmes situé sur le territoire de cette commune, assortie tant des intérêts moratoires dus au titre des stipulations de l'article 11.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que des intérêts complémentaires dus au titre des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, avec capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Versailles a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la SARL Gallis soit condamnée à lui verser la somme de 78 733,79 euros HT au titre du solde du marché. 
 Sous le numéro 1604958, la société à responsabilité limitée (SARL) Gallis a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 3314 émis et rendu exécutoire par le maire de la commune de Versailles le 10 mai 2016 à l'effet de recouvrer auprès d'elle des pénalités d'un montant de 32 852,57 euros appliquées dans le cadre du décompte général du 19 novembre 2015 et relatif au marché du lot n° 2 " charpente bois - couverture " de l'opération de restauration des façades et de rénovation des toitures de l'Hôtel de gendarmes, de la décharger de l'obligation de payer le montant de ce titre exécutoire et de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sous le numéro 1604955, la société à responsabilité limitée (SARL) Gallis a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 348 émis et rendu exécutoire par le président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc le 13 mai 2016 à l'effet de recouvrer auprès d'elle des pénalités d'un montant de 98 557,73 euros appliquées dans le cadre du décompte général du 19 novembre 2015 et relatif au marché du lot n° 2 " charpente bois - couverture " de l'opération de restauration des façades et de rénovation partielle des toitures de l'hôtel des gendarmes, de la décharger de l'obligation de payer le montant de ce titre exécutoire et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1605834, 1604955, 1604958 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes n° 3314 émis et rendu exécutoire par le maire de la commune de Versailles le 10 mai 2016 et le titre de recettes n° 348 émis et rendu exécutoire par le président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc le 13 mai 2016, condamné la SARL Gallis à payer la somme de 35 343,39 euros toutes taxes comprises (TTC) à la commune de Versailles et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 avril 2019 et le 19 avril 2021, la SARL Gallis, représentée par Me Langlois, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Versailles à lui verser la somme de 1 059 620,30 euros HT, après déduction des règlements déjà effectués, et en tant qu'il l'a condamnée à verser la somme de 35 343,39 euros TTC à la commune de Versailles ; 
 2°) de condamner la commune de Versailles et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc à lui verser la somme de 1 059 620,30 euros HT, après déduction des règlements déjà effectués, au titre du lot n° 2 " charpente bois - couverture " de l'opération de construction de restauration des façades et de rénovation des toitures de l'hôtel des gendarmes, assortie des intérêts moratoires dus en application de l'article 11.7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et de leur capitalisation ainsi que des intérêts complémentaires dus en application de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la fin de non-recevoir opposée par la commune de Versailles n'est pas fondée ; 
 - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant de 15 315,75 euros HT dont elle doit être indemnisée, alors que le décompte général notifié par la commune de Versailles, d'une part, ne retient pas la totalité de cette somme en omettant le paiement du devis n° 13122969 pour un montant de 4 558 euros HT et, d'autre part, est assorti d'une réserve injustifiée consistant en la conclusion préalable d'un avenant ; 
 - elle a réalisé des travaux supplémentaires pour un montant de 3 629,31 euros HT dont elle doit être indemnisée, alors même que ces travaux n'ont pas donné lieu à un ordre de service ;  
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 14 364,65 euros HT au titre de la location de parapluies et d'échafaudages immobilisés après l'expiration du délai contractuel, pour un montant de 3 428,86 euros HT, et de travaux divers, pour un montant de 10 935,79 euros, alors que seule la somme de 2 721,80 euros HT lui a été remboursée ; ces prestations supplémentaires ont été causées par l'augmentation du volume des travaux et la faiblesse de l'échafaudage initial, la réalisation tardive de travaux imputables au titulaire du lot n°1, l'impréparation du chantier, la signature tardive du marché, l'absence de période de préparation, l'insuffisance d'informations techniques, les incohérences et l'inertie de la maîtrise d'ouvrage et de son maître d'œuvre, la tempête de décembre 2013, la remise en sécurité des ancrages de parapluie sur terrassons, la réalisation d'une ossature pour chéneau à l'anglaise en raison d'un changement d'avis du maître d'œuvre, la reprise des entablements plomb de façade réalisés pour le passage des eaux pluviales en raison de la réalisation tardive de travaux par l'entreprise MPR, le recours à un bureau d'étude et de contrôle afin d'établir une note de calcul complémentaire, la mise en place de Velux encastrés en raison d'une modification de la demande du maître d'œuvre, le chargement et l'enlèvement de gravats ne lui appartenant pas et restés dans les combles du bâtiment C, les travaux supplémentaires réalisés en raison de la détérioration, par l'entreprise MPR, de chéneaux sous corniche, les trois reprises du chevêtre de la cheminée du bâtiment C en raison de décisions incohérentes du maître d'œuvre, la majoration des heures des couvreurs pour la réalisation d'entourage de cheminée après l'achèvement des ouvrages de couverture occasionnant des difficultés supplémentaires de mise en œuvre et la reprise d'ouvrages après un changement de directive du maître d'œuvre ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 14 590,78 euros HT au titre des frais complémentaires qu'elle a dû engager, d'une part, pour se faire représenter aux rendez-vous " de synthèse et de pilotage " où le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ont exigé sa présence alors que le contrat ne prévoyait pas cette obligation et, d'autre part, pour assister aux réunions de chantier supplémentaires en raison de l'allongement du délai d'exécution des travaux ;  
 - elle doit être indemnisée en raison des difficultés imputables aux conditions anormales d'exécution du marché liées aux manquements de la personne publique dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception du marché et dans sa mise en œuvre, à hauteur de 193 255,71 euros HT au titre des pertes d'exploitation dans le délai du chantier et à hauteur de 213 267,74 euros HT au titre des pertes d'exploitation hors du délai du chantier ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 9 205 euros HT au titre des frais financiers liés au non-règlement de l'avance forfaitaire pourtant prévue par l'article 3 de l'acte d'engagement ; il appartenait à la maîtrise d'ouvrage de l'alerter de l'impossibilité, faute de constitution de garantie à première demande, de procéder au versement de la somme escomptée ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 1 080 euros HT au titre des frais de présentation de deux décomptes et des corrections ; la présentation spécifique des situations exigées par le maître d'ouvrage relevait de la responsabilité du maître d'œuvre et non du titulaire ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 3 150 euros HT au titre des frais de règlement des décomptes après le délai contractuel ; elle n'a pas perçu les intérêts moratoires, pourtant prévus par l'article 5.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 98 du code des marchés publics, alors que certains décomptes n'ont pas été honorés dans les délais contractuels, lui occasionnant des frais bancaires ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 300 euros HT au titre de l'absence de prise en compte de la variation des prix dès lors que l'absence de clause de révision des prix méconnaît l'article 18 du code des marchés publics ;  
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 22 950 euros HT au titre des frais d'huissier et de conseil juridique engagés pour contester de nombreux actes administratifs ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 11 126,49 euros HT au titre du bordereau des prix unitaires ; conformément à l'article 5.3 du CCAP, les travaux doivent être réglés selon les quantités réellement mises en œuvre ; les quantités invoquées sont vérifiables dans le dossier des ouvrages exécutés validé par le maître d'œuvre ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de 16 034,15 euros HT au titre du montant de la décomposition du prix global et forfaitaire ;  
 - les pénalités de retard d'un montant de 140 274,32 euros infligées par le maître d'ouvrage ne sont pas justifiées ; les conditions prévues par l'article 12 du CCAP pour l'application de pénalités n'ont pas été respectées ; aucune pénalité n'a été reportée sur les acomptes et sur le décompte général ; en tout état de cause, aucun retard ne lui est imputable : 
 - elle est fondée à solliciter le paiement d'intérêts moratoires, les travaux supplémentaires n'ayant toujours pas été réglés ; 
 - elle est fondée à solliciter le paiement d'intérêts moratoires complémentaires, sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2019, la commune de Versailles, représentée par Me Lubac, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Gallis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucune véritable critique du jugement attaqué et comporte même des demandes de paiement de sommes déjà octroyées par le tribunal administratif ; 
 - le tribunal administratif a déjà fait droit à la demande d'indemnisation de la société Gallis au titre des travaux supplémentaires portant sur les sommes de 4 558 euros HT, 4 444,51 euros HT, 1 858,46 euros HT, 1 372,29 euros HT, 3 082,49 euros HT, 2 992 euros HT, 637,31 euros HT, 534 euros HT, 1 424 euros HT et 763,80 euros HT ; ces sommes font partie des 37 701,01 euros HT pris en compte par le tribunal administratif, au crédit de la société Gallis, comme admis par la commune de Versailles ; 
 - la société Gallis ne démontre pas que le retard dans la location du parapluie et de l'échafaudage a été causé par des blocages externes ; au contraire, ce retard est imputable à la société Gallis qui n'a pas respecté le calendrier d'exécution du chantier ; la société Gallis a terminé ses travaux le 29 septembre 2014 au lieu du 4 juillet 2014 ;  
 - rien ne démontre que la société Gallis a été contrainte de louer un treuil monte-matériaux en raison de la faute d'un tiers ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit que les dispositifs de levage nécessaires à la réalisation des travaux sont à la charge des intervenants concernés ; la société Gallis était en mesure d'avoir une parfaite connaissance du site avant le démarrage des travaux de son marché dès lors qu'une visite commentée a eu lieu le 30 juillet 2013 et qu'une réunion de négociation a eu lieu le 2 septembre 2013 à proximité immédiate du site ; aucun devis portant sur la location d'un treuil n'a été présenté en cours de chantier ; 
 - la société Gallis ne démontre pas que les ancrages de parapluie sur terrassons ont été rendus nécessaires du fait de la faiblesse de la structure non réalisée à cause de la faute d'un tiers ; par ailleurs, le CCTP stipule qu'il revient à l'entreprise de prendre à sa charge tous les frais occasionnés par la mise à disposition du matériel ; 
 - s'agissant de la réalisation d'une ossature pour chéneau à l'anglaise, il appartenait à la société Gallis de remettre ses plans d'exécution en octobre 2013 et non en mars 2014 ; la mise en œuvre de chéneau à l'anglaise n'était pas plus onéreuse que celle décrite dans le plan d'exécution ; 
 - sa demande tendant à l'indemnisation de la reprise des entablements plomb de façade réalisés pour le passage des eaux pluviales est insuffisamment motivée ; en tout état de cause, l'article 0.1.6.8 du CCTP du lot n° 0 stipule que toute entreprise doit réceptionner les supports avant ses interventions et il appartenait à la société Gallis de vérifier le bon percement utile pour le passage des eaux pluviales avant la mise en œuvre du plomb ; la deuxième intervention de la société Gallis est due à un défaut de coordination interne à la société puisqu'elle a réalisé cette prestation avant même la réalisation des ouvrages de couverture ; 
 - la société Gallis ne peut être indemnisée au titre du recours à un bureau d'études pour établir une note de calcul complémentaire dès lors que, conformément à l'article 0.1.6.9 du CCTP du lot n° 0, les notes de calcul sont comprises dans le marché à prix global et forfaitaire ; la société Gallis n'a d'ailleurs adressé aucun devis à ce titre pendant le chantier ; 
 - elle ne peut pas être indemnisée au titre de la mise en place d'un velux encastré dès lors que le descriptif contractuel prévoyait bien que l'ouvrage devait être encastré ; elle n'a d'ailleurs pas présenté de devis complémentaire lors de la commande du produit ; 
 - le maître d'œuvre n'a pris aucune décision incohérente s'agissant de la position du chevêtre de la cheminée et ses demandes découlaient d'une volonté esthétique et technique ; cette prestation était comprise dans le marché initial mais la société Gallis, qui a tardé à transmettre ses plans d'exécution relatifs à la création de la souche de cheminée du bâtiment C, a décidé d'exécuter un ouvrage ne correspondant pas aux plans du marché et ce sans accord préalable ; 
 - la société Gallis ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait repris les appuis des lucarnes du bâtiment B ; par ailleurs, elle n'a produit aucun devis en cours de chantier relatif à cette prestation ; les appuis repris ont fait l'objet de l'ordre de service n° 4 ; 
 - elle ne saurait être indemnisée au titre des frais complémentaires de représentation engagés pour participer aux réunions de synthèse et de pilotage et aux réunions de chantier à compter du 29 juin 2014, dès lors que la participation à ces réunions faisait partie de ses obligations, en vertu de l'article 0.1.6.7 du lot n° 0 et de l'article 1.7 du CCAP, et dès lors que son mémoire technique prévoyait une concertation avec les autres entreprises ;  
 - elle ne saurait être indemnisée des charges supplémentaires qu'elle aurait supportées du fait des conditions anormales d'exécution du marché ; 
 - en vertu de l'article 5 de l'acte d'engagement, le délai global d'exécution des travaux fixé à huit semaines courait à compter de la date de démarrage du premier lot, soit le 23 juillet 2013 ; par ailleurs, l'ordre de service n° 2 a recalé le planning en faveur de la société Gallis et ce planning a été de nouveau modifié le 28 janvier 2014 pour prendre en compte le retard dans la pose du parapluie ; la société Gallis a terminé les travaux sur le bâtiment C avec trente-neuf jours de retard sans que cela ne soit imputable au maître d'ouvrage ou au maître d'œuvre ;  
 - la perte de temps en raison de la pose du parapluie n'est imputable qu'à la société Gallis ; elle a refusé de prendre en charge les coûts supplémentaires alors que le CCTP prévoyait que l'entreprise prendrait en charge tous les frais occasionnés par la mise à disposition du matériel ; le temps perdu pour poser le parapluie n'a, de toute façon, pas empêché la société Gallis d'exécuter les travaux dans les bâtiments C et D ; 
 - la société Gallis n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des pertes d'exploitation hors du délai de chantier dès lors que ses équipes n'ont pas été mobilisées hors de la période contractuelle en raison d'aléas ou du fait d'un tiers mais en raison de sa méconnaissance des dispositions contractuelles, d'une mauvaise gestion de son chantier et de son refus de coopérer avec les autres entreprises ; 
 - elle n'est pas fondée à demander une plus-value sur le bordereau des prix unitaires ; le maître d'œuvre n'a pas validé le nouveau dossier des ouvrages exécutés mentionnant un nouveau cubage dont la réalité n'est pas établie faute de plan de repérage à l'échelle, d'indication des dimensions des pièces de bois, de postes correspondant au CCTP, de repérage graphique complet et de reportage photographique exhaustif ; 
 - elle ne saurait être indemnisée pour les frais de présentation de ses demandes de paiement en deux factures dès lors que cette obligation résulte de l'article 15 du CCAP qui mentionne par erreur une obligation du maître d'œuvre au lieu d'une obligation du titulaire ; 
 - elle ne saurait être indemnisée au titre de l'absence de clause de révision prévue dans le marché dès lors que l'article 5.4 du CCAP prévoit que les prix sont fermes et actualisables et qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre le mois de référence d'établissement de l'offre et le début de l'exécution des prestations ; 
 - la demande d'indemnisation de 22 950 euros au titre des frais de conseil juridique et la demande de frais liés à l'instance et non compris dans les dépens à hauteur de 20 000 euros portent sur les mêmes frais ; il serait inéquitable de mettre à sa charge la somme de 20 000 euros sollicitée par la société Gallis dès lors que celle-ci a refusé tout règlement amiable du litige ; 
 - les pénalités de retard à hauteur de 80 119,91 euros HT au titre du retard global sont justifiées dès lors que le lot n° 2 a été réceptionné avec soixante-quatorze jours de retard ; 
 - les pénalités de retard à hauteur de 6 375,04 euros HT au titre du retard dans les délais intermédiaires sont justifiées dès lors que la mise hors d'eau du bâtiment C a été faite avec trente-neuf jours de retard ; 
 - les pénalités de retard à hauteur de 7 900 euros HT au titre du retard dans la remise de documents sont justifiées dès lors que l'article 0.1.6.9 du CCTP du lot n° 0 prévoit une remise des documents d'exécution dans les vingt jours précédant l'exécution.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2019, la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Gallis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux soulevés par la commune de Versailles. 
 Par un courrier du 7 décembre 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc qui, introduites par un mémoire du 19 avril 2021, présentent un caractère nouveau. 
 Par un mémoire du 15 décembre 2023, la société Gallis a répondu à ce moyen d'ordre public.  
 Elle soutient que ses conclusions sont uniquement dirigées contre la commune de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houllier, 
 - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lubac, pour la commune de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l'ancien Hôtel des gendarmes lancée par la commune de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles par une convention de maîtrise d'ouvrage unique, la SARL Gallis s'est vu confier le lot n°2 " charpente - couverture " par la commune de Versailles qui assurait la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration des façades et de la toiture. Elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Versailles à lui verser la somme de 1 059 620,30 euros HT après déduction des sommes déjà versées, en règlement de ce marché et qu'il l'a condamnée à verser la somme de 35 343,39 euros TTC à la commune de Versailles au titre du solde de ce marché.  
 Sur la portée du litige : 
 2. En réponse au moyen d'ordre public communiqué le 7 décembre 2023, la société Gallis a informé la cour que ses conclusions devaient être regardées comme dirigées uniquement à l'encontre de la commune de Versailles, à l'exception de celles tendant au rejet des conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, la société Gallis doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions, au demeurant irrecevables car nouvelles en appel, présentées contre la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les sommes réclamées par la société Gallis : 
 3. Aux termes de l'article 5.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Prix / () Prix global et forfaitaire : / Pour les travaux réglés à l'aide du prix global et forfaitaire, ils le seront à l'aide de la décomposition de prix. () / Prix unitaires issus du Bordereau de Prix Unitaires : / Pour les prix issus du bordereau de prix unitaires, les travaux seront réglés selon les quantités réellement mise en œuvre. / Le prix est fixé par avenant dès lors que le montant définitif (DPGF + BPU) est supérieur à 5% du montant estimé figurant dans l'acte d'engagement ". Il résulte de ces stipulations que le marché conclu avec l'entreprise Gallis est un marché mixte à la fois forfaitaire et reposant sur un bordereau de prix unitaires.  
 En ce qui concerne la demande d'indemnisation des travaux supplémentaires : 
 4. L'entreprise ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui n'ont pas été décidés par le maître d'ouvrage a droit à être rémunérée de ces travaux, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, ils ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si, d'autre part, le titulaire a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'analyse du mémoire en réclamation effectuée par le maître d'œuvre que la commune de Versailles reconnaît devoir à la société Gallis la somme de 21 666,86 euros constituée, d'une part, de la somme de 15 315,75 euros HT, correspondant aux devis n° 1312969 pour un montant de 4 558 euros HT, n° 1307552 g pour un montant de 4 444,51 euros HT, n° 1307552 i pour un montant de 1 858,46 euros HT, n° 1409620 pour un montant de 1 372,29 euros HT et n° 1409612 pour un montant de 3 082,49 euros HT, d'autre part, de la somme de 3 629,31 euros HT, correspondant aux devis n° 1312969 pour un montant de 2 992 euros HT et n° 1307552 h pour un montant de 637,31 euros HT, et, enfin, de la somme de 2 721,80 euros HT, correspondant à la remise en place des clôtures de chantier pour un montant de 534 euros HT, au chargement et à l'enlèvement des gravats pour un montant de 1 424 euros HT, et aux travaux sur chéneau pour un montant de 763,80 euros HT. Ces sommes ont d'ailleurs été inscrites au décompte général du marché au crédit de la société Gallis, que ce soit au titre de l'avenant n° 1 pour les sommes de 4 444,51 euros HT, 1 858,46 euros HT, 1 372,29 euros HT, 3 082,49 euros HT et 637,31 euros HT, ou au titre des devis validés par le maître d'œuvre à la suite de la réclamation du titulaire pour la somme de 4 558 euros HT et celle de 2 992 euros HT. Dès lors que la commune de Versailles, qui ne conteste ni la réalité des travaux supplémentaires en cause, ni le fait qu'il découlaient d'un ordre de sa part et, au contraire, admet devoir ces sommes à la société requérante, les sommes de 4 444,51 euros HT, 1 858,46 euros HT, 1 372,29 euros HT et 3 082,49 euros HT sont dues à la société Gallis nonobstant les circonstances qu'elle n'aurait pas signé l'avenant n° 1 ou transmis les factures afférentes. La société Gallis n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant la condamnation de la commune à lui verser les sommes engagées au titre de ces travaux supplémentaires pour un montant total de 21 666,86 euros HT déjà repris au décompte général du marché. 
 6. En second lieu, il résulte de l'article 2.5.13 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 2 qu'était prévue la pose d'un " châssis de toiture encastré " pour le bâtiment A-B en croupe Nord Ouest et celle d'un " châssis d'accès à la toiture " pour le bâtiment A en croupe Est. Or, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion de chantier du 19 avril 2014, que le maître d'œuvre a validé la pose encastrée pour la fenêtre d'accès au toit et qu'un châssis encastré a finalement été installé sur le bâtiment A en croupe Est. Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 2.5.13 du CCTP, d'une part, que ce châssis devait être posé " sur costière retroussée rentrant dans l'épaisseur de la couverture " et, d'autre part, que le modèle devait être présenté à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre pour approbation. Dans ces conditions, la société Gallis, qui se borne à indiquer que la description technique faite par le CCTP correspondait à une " référence commercialisée qui n'est pas conçue techniquement pour être encaissée " alors que le modèle n'était pas précisément référencé par le CCTP, ne justifie pas, ni même n'allègue, que le châssis finalement installé ne résulterait pas des stipulations précitées du CCTP. Dans ces conditions, la société Gallis n'est pas fondée à demander l'indemnisation de cette pose encastrée à hauteur de 752,44 euros HT, correspondant à la différence entre le prix indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour la pose et la fourniture d'un châssis encastré et celui indiqué dans la DPGF pour la pose et la fourniture d'un châssis d'accès. 
 En ce qui concerne la demande d'indemnisation de difficultés résultant de fautes de conception et de direction imputées au maître d'ouvrage : 
 7. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.  
 8. En premier lieu, s'agissant des réclamations relatives à la réalisation d'une ossature pour chéneau à l'anglaise, la reprise des entablements plomb de façade réalisés pour le passage des eaux pluviales, la reprise du chevêtre du bâtiment C et aux heures supplémentaires liées à la réalisation d'entourages de cheminée, la société Gallis soutient qu'elle a dû engager des frais supplémentaires pour faire face à des fautes dans la conception et la direction du marché par le maître d'œuvre. Ce faisant, elle ne se prévaut toutefois d'aucune faute du maître d'ouvrage. Ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à ces travaux doivent ainsi être rejetées. 
 9. En deuxième lieu, la société Gallis soutient que le parapluie et le matériel d'échafaudage ont été immobilisés après l'expiration du délai contractuel en raison d'une augmentation du volume des travaux de charpente, de la signature tardive du marché, de l'absence de période de préparation, de l'insuffisance des informations techniques fournies et de l'inertie du maître d'ouvrage. Toutefois, la requérante, qui ne peut se prévaloir utilement de la faute du maître d'œuvre pour engager la responsabilité contractuelle pour faute du maître de l'ouvrage, n'établit pas, par ses allégations et les pièces qu'elle produit, que le retard serait imputable au maître d'ouvrage alors qu'il résulte de l'instruction que plusieurs décalages sont dus au retard qu'elle a pris dans l'envoi de certains documents sans que ce retard ne soit justifié par des contraintes particulières. Les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent donc être rejetées. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 0.1.4 du CCTP commun à tous les lots : " L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance parfaite des lieux, du projet et de toutes les conditions pouvant, en quelque manière que ce soit, avoir une influence sur l'exécution et les délais, ainsi que sur la qualité des ouvrages à réaliser ". En outre l'article 0.1.7.3 de ce même cahier stipule : " Moyens d'accès et échafaudages / Les moyens d'accès communs et les échafaudages au-devant des différentes parties concernées sont à la charge de l'entrepreneur titulaire du lot principal et à disposition de tous les intervenants () / Les remaniement et les renforcement ponctuels, pour des charges importantes, seront à la charge des intervenants concernés. () / Les échafaudages complémentaires, passerelles de liaison, planchers de travail, plateformes, platelages, chemin d'accès à l'intérieur de l'édifice, protections diverses, échelles, agrès divers, engins de manutentions ou dispositifs de levage nécessaires à la réalisation des travaux seront à la charge des intervenants concernés à l'exclusion des échafaudages mentionnés dans le présent CCTP ".  
 11. Si la société Gallis soutient que le treuil installé sur le chantier était " notoirement " insuffisant pour un chantier de cette importance et, en outre, mal positionné, elle n'apporte aucun élément circonstancié au soutien de cette allégation alors qu'il résulte des stipulations précitées, d'une part, qu'elle est réputée avoir pris connaissance des différentes contraintes techniques associées au site préalablement à la signature du contrat, notamment au cours des visites du site organisées le 30 juillet 2013 et le 2 septembre 2013, et, d'autre part, que tout renforcement rendu nécessaire par son intervention lui incombait. En outre, elle n'indique pas avoir signalé cette difficulté dès qu'elle a été identifiée, ni n'établit avoir présenté un devis spécifique sur ce point. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires qu'elle présente de ce chef doivent être rejetées.  
 12. En quatrième lieu, il résulte de l'article 2.5.1.1 " Parapluie léger " du CCTP du lot n° 2 que la société Gallis était responsable de la location et de l'installation d'un parapluie léger et qu'elle devait " prendre en charge tous les frais occasionnés par la mise à disposition du matériel. "  
 13. Si la société Gallis soutient qu'elle a dû prendre en charge la remise en sécurité des ancrages de parapluie sur les terrassons du fait de la faiblesse de la structure, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que la structure n'aurait pu supporter les éléments initialement prévus, ni que cette reprise résulterait d'une faute du maître d'ouvrage. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 
 14. En cinquième lieu, la société Gallis n'apporte aucun élément au soutien de ses affirmations selon lesquelles la note de calcul complémentaire sur la section à retenir pour la pièce d'arêtier, dont elle demande à être indemnisée, aurait été rendue nécessaire par les orientations qui lui ont été données, ni que l'élaboration de cette note de calcul excéderait ce qui est prévu par les stipulations de l'article 0.1.6.9 du CCTP, communes aux différents lots, qui prévoient que " l'entrepreneur devra faire sur place tous les relevés nécessaires et complémentaires et demeure responsable de toute erreur de mesure. / L'entreprise devra établir par ses soins ou à sa diligence, ses plans d'exécution, notes de calcul et études de détails ". 
 15. En sixième lieu, la société Gallis soutient qu'en l'absence d'information fiable de la part du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre à propos des dimensions des fenêtres, elle a dû reprendre les appuis des lucarnes du bâtiment B, pour certains à trois reprises. Toutefois, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations s'agissant tant de la défaillance du maître d'ouvrage que de la reprise des appuis, alors qu'il résulte de l'ordre de service n° 4 que la reprise des appuis zinc des lucarnes du 2ème étage du bâtiment B sur cour a été rémunérée à hauteur de 4 380,59 euros HT.  
 16. En septième lieu, la société Gallis reproche au maître d'ouvrage de l'avoir placée dans une situation de dépendance vis-à-vis du titulaire du lot n° 1 " Maçonnerie - Pierre de taille ", en particulier compte tenu du décalage entre la notification des deux marchés qui n'aurait pas permis aux deux titulaires de préparer le chantier de façon coordonnée, et de l'avoir fait intervenir concomitamment au titulaire du lot " aménagement intérieur ". Toutefois, le CCAP du marché du lot n° 2 stipule clairement, en son article 1.1, que " l'ensemble des travaux intérieurs et extérieurs vont être réalisés en parallèle " et précise que le lot n° 1 sera lancé en premier, puis que débuteront les travaux de réhabilitation intérieure avant le lancement du lot n° 2. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que cette intervention décalée ou concomitante des titulaires serait constitutive d'une faute dans la conception du marché. 
 17. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7, que la société Gallis n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage au titre des difficultés rencontrées pendant l'exécution du marché qui seraient imputables, comme elle le soutient, au maître d'œuvre ou aux autres contractants, notamment en ce qui concerne la tardiveté de la remise des plans d'échafaudage par le titulaire du lot n° 1, ainsi que la tardiveté de l'installation de l'échafaudage qui s'en est suivie, ou encore la non-conformité de cet échafaudage aux règles d'usage. Par ailleurs, la société Gallis n'établit pas que le maître d'ouvrage serait responsable de l'absence de sapine monte-matériaux pour les travaux du bâtiment C ainsi que pour les travaux côté sud du bâtiment A et du mauvais positionnement d'une sapine monte-matériaux pour les travaux côté nord du bâtiment A, ni de l'encombrement des accès du chantier. 
 18. En neuvième lieu, la société Gallis soutient que les délais d'exécution auraient dû être prorogés jusqu'au 14 octobre 2014 compte tenu du retard pris par le titulaire d'un autre lot et de la découverte de certaines difficultés en cours d'exécution. Il résulte de l'instruction que le démarrage des travaux du marché de la société Gallis a été fixé par le maître d'ouvrage au 23 juillet 2013 par un ordre de service n° 1 notifié le 29 octobre 2013. Toutefois, il résulte également de l'instruction que, par un ordre de service n° 2, notifié le 13 décembre 2013, la fin du délai global d'exécution des travaux confiés à la société Gallis a été reporté du 13 juin 2014 au 4 juillet 2014 lui laissant ainsi un délai supérieur à celui de huit mois prévu par les stipulations du contrat. Si la société Gallis soutient que cette date aurait dû être repoussée au 14 octobre 2014, elle n'apporte aucun élément établissant que le retard dans l'exécution de ses missions serait imputable au maître d'ouvrage, ni qu'elle aurait été dans l'incapacité d'exécuter le contrat dans le délai de huit mois dont elle a disposé. 
 19. En dixième lieu, si la société Gallis, qui ne peut se prévaloir de l'inertie du maître d'œuvre pour engager la responsabilité pour faute de la commune de Versailles au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution du marché, soutient que des blocages ont été générés par l'inertie du maître d'ouvrage en particulier aux mois de mars et avril 2014, elle ne l'établit pas par la production d'échanges de mails dont il résulte que le maître d'ouvrage a répondu rapidement aux signalements de " points bloquants " de la part de la société Gallis et que certains blocages sont imputables à cette dernière.  
 20. En onzième lieu, en se contentant de faire valoir le retard dans la mise en œuvre du parapluie, d'une part, et en se bornant à indiquer que la multiplication des réunions de chantier a généré des décisions inadaptées, d'autre part, la société Gallis n'apporte pas les précisions suffisantes pour permettre d'apprécier l'existence d'un manquement du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception du marché ou dans sa mise en œuvre. 
 21. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait validé tardivement les ouvrages. 
 En ce qui concerne les frais complémentaires de représentation : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article 0.1.6.7 du CCTP du lot n° 0 : " chaque entrepreneur devra travailler en bonne intelligence avec les autres entreprises ou intervenants travaillant sur le chantier, dans le cadre de la coordination d'ensemble " et " tous les entrepreneurs seront tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'exécution de leurs travaux en parfaite liaison avec ceux des autres corps ". Selon le point 3.9 de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux applicable au marché en litige : " Le titulaire () se rend () sur les chantiers toutes les fois qu'il en est requis ".  
 23. Si la société Gallis demande à être indemnisée à hauteur de 9 889,44 euros HT en raison de sa présence aux réunions de synthèse et de pilotage jusqu'au 29 juin 2014, elle ne démontre pas que sa participation à ces réunions hebdomadaires ne relevait pas de l'exécution normale de ses obligations contractuelles aux termes des stipulations précitées.  
 24. En second lieu, la société Gallis demande à être indemnisée à hauteur de 4 701,34 euros HT en raison de deux réunions de chantier auxquelles elle a dû assister à compter du 29 juin 2014. Toutefois, d'une part, il résulte du courrier du 19 juin 2014, adressé par le maître d'œuvre à la société Gallis, que celle-ci a été invitée, conformément à l'article 12 du CCAG Travaux qui permet l'exécution de constatations contradictoires, à se présenter sur le chantier le 4 juillet 2014 pour constater l'avancement de ses travaux et l'état de ses matériaux et matériels, dans le cadre de l'arrivée à échéance du contrat, le délai d'exécution des travaux ayant été prolongé jusqu'au 4 juillet 2014 par l'ordre de service n° 2. D'autre part, il résulte de l'instruction que la réunion du 6 août 2014 a eu lieu à la demande de la société Gallis qui, par courrier du 28 juillet 2014, a, également, sur le fondement de l'article 12 du CCAG Travaux, sollicité l'exécution de constatations contradictoires. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander au maître d'ouvrage l'indemnisation des frais engagés pour participer à ces réunions.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives à divers frais financiers : 
 S'agissant des frais liés au non-règlement de l'avance forfaitaire : 
 25. Aux termes de l'article 14-2 du CCAP du marché litigieux : " Le titulaire ne peut recevoir l'avance mentionné à l'article 87 du code des marchés publics qu'après avoir constitué une garantie à première demande, mentionné à l'article 89 du même code, l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie "  
 26. La société Gallis, qui a d'ailleurs coché la case " Je ne renonce pas au bénéfice de l'avance prévue par l'article 87 du code des marchés publics et suis informé qu'elle me sera versée après constitution de la garantie prévue à l'article 89 du code des marchés publics " à l'article 3-1 de l'acte d'engagement, ne conteste pas ne pas avoir constitué de garantie à première demande alors qu'il ne résulte pas des stipulations précitées, ni d'aucune autre disposition, que la commune de Versailles avait l'obligation de l'alerter de l'impossibilité de procéder au versement de l'avance forfaitaire faute de constitution d'une garantie. Par suite, la société Gallis n'est pas fondée à solliciter une indemnité de 9 205 euros HT en réparation du manque de trésorerie résultant de l'absence de versement de l'avance forfaitaire. 
 S'agissant des frais de présentation pour deux décomptes et corrections :  
 27. Aux termes de l'article 15 du CCAP du marché litigieux : " Le maître d'œuvre présentera ses demandes de paiement en deux factures, l'une à hauteur de 75% du montant libellée à Versailles Grand Parc - 7 ter, rue de la porte de Buc - 78 000 Versailles, l'autre à hauteur de 25% du montant demandé libellée à la ville de Versailles - 4 avenue de Paris - RP 1144 - 78 011 Versailles cedex. Il adressera le tout en lettre recommandée avec accusé de réception au maître d'ouvrage. " 
 28. Si ces stipulations prévoient que le maître d'œuvre présente " ses demandes de paiement " en deux factures, cette mention doit être regardée comme résultant d'une erreur de plume dès lors qu'elle est inscrite dans le CCTP relatif au lot n° 2 qui n'a pas vocation à prescrire d'obligations au maître d'œuvre. En outre, il résulte de l'instruction que ces conditions de présentation des demandes de paiement ont été rappelées à la société Gallis préalablement à la notification du marché par un mail de la commune de Versailles du 24 septembre 2013 qui n'a appelé aucune observation de sa part. Par suite, la société Gallis n'est pas fondée à solliciter une indemnité au titre des frais résultant de l'application de ces stipulations. 
 S'agissant des frais pour règlement des décomptes après l'expiration du délai contractuel : 
 29. Aux termes de l'article 5.8 du CCAP du marché litigieux : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, le montant de la facture est majoré aux taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du 1er mai 2013. " 
 30. La société Gallis demande à être indemnisée à hauteur de 3 150 euros HT au titre des frais bancaires occasionnés par le règlement de certains décomptes au-delà du délai prévu par les stipulations de l'article 5.8 du CCAP précité. Toutefois, si elle soutient que de nombreuses factures ont donné lieu à des retards de paiement, il ressort du tableau sur lequel elle se fonde que ces retards ont été inclus dans les intérêts moratoires réglés par l'administration. En outre, en se bornant à évoquer des retards compris entre dix et trente-cinq jours, sans indiquer à quelle date les factures auraient été effectivement reçues, la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir que les retards pris en compte au titre des intérêts moratoires n'auraient pas été correctement calculés. 
 S'agissant des frais pour non-prise en compte de la variation des prix : 
 31. Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : " () V. - Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV du présent article ". Et aux termes de l'article 5.4 du CCAP applicable : " Variation dans les prix / Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : / Les prix sont fermes et actualisables suivant les modalités fixées aux articles suivants. / Mois d'établissement des prix du marché / Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre appelé" mois zéro" (Mo). / Choix de l'index de référence / Les index de référence 1 choisi en raison de leur structure pour l'actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché sont les index national Bâtiment BT 17 " index Charpente bois chêne " et BT 30 " Index couvertures et accessoires en ardoise de schiste " publiés au Bulletin Mensuel de la Statistique et au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. / Modalités d'actualisation des prix / L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient donné par la formule : () dans laquelle BT17o et BT30o ainsi que BT17-3 et BT30 - 3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro (Mo) et au mois (d -3) par les index de référence, sous réserve que le mois "d" du début d'exécution soit postérieur de plus de trois (3) mois au mois zéro (Mo) ". 
 32. Si la société Gallis soutient que le marché qu'elle a conclu avec la commune de Versailles ne comporte pas de clause de révision des prix, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 18 du code des marchés publics, elle n'établit pas que ce marché prévoyait une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, alors que la commune de Versailles fait valoir en défense la faible variabilité des prix du bois et de l'ardoise. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune de Versailles aurait commis une faute en n'insérant pas dans le marché, conclu à prix ferme et actualisable, une clause de révision des prix.  
 S'agissant des frais pour procédures abusive et contentieuse : 
 33. Il résulte de ce qui précède que le refus de la commune de Versailles de faire droit aux réclamations de la société Gallis ne présente pas un caractère abusif. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses prétentions.  
 En ce qui concerne le montant des travaux rémunérés selon des prix unitaires : 
 34. Il résulte de l'instruction que, pour retenir une moins-value de 6 397,65 euros HT au titre du bordereau des prix unitaires du marché, par rapport au montant estimé à 169 805,08 euros HT par l'acte d'engagement, la commune de Versailles s'est fondée sur un courriel du 17 octobre 2014 adressé par la société Gallis au maître d'œuvre, au terme duquel cette société indique que " le bilan de charpente " représentait une moins-value de 6 397,59 euros, faisant ainsi passer le total du bordereau des prix unitaires de 169 805,02 euros HT à 163 407,43 euros HT. Si la société Gallis, dans son projet de décompte final du 6 octobre 2015, demande le paiement d'une plus-value de 11 126,49 euros HT dont elle aurait fait mention dans son dossier des ouvrages exécutés final transmis par courrier au maître d'œuvre le 2 juin 2015 et validé par lui, elle ne produit toujours pas en appel le dossier des ouvrages exécutés en question. De même, elle ne conteste pas les observations faites par le maître d'œuvre dans son rapport d'analyse du 21 janvier 2016 en réponse à son mémoire en réclamation, desquelles il résulte que la société Gallis ne justifie pas du nouveau cubage de bois présenté. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander qu'une plus-value de 11 126,49 euros HT du bordereau des prix unitaires soit intégrée au décompte général de son marché. 
 En ce qui concerne la décomposition du prix global et forfaitaire : 
 35. La société Gallis demande l'intégration dans le montant du solde du marché de la somme de 16 034,15 euros HT au titre des ordres de service nos 3, 4 et 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avenant n° 1 a déjà pris en compte cette somme qui figure donc déjà dans le décompte au crédit de la société requérante. Dès lors que la commune de Versailles admet devoir cette somme à la société requérante, la société Gallis n'est pas fondée à demander l'indemnisation de cette somme, nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait pas signé l'avenant n° 1.  
 Sur les pénalités :  
 36. Aux termes de l'article 12 du CCAP du marché en litige : " Les pénalités seront appliquées du simple fait de la constatation du défaut ou de l'infraction par le maître d'œuvre, sans qu'il soit besoin d'établir une mise en demeure préalable. Elles sont prélevées sur la situation postérieure à la décision. Elles sont notifiées à l'entrepreneur par ordre de service établi par le maître d'ouvrage et visés par le maître d'œuvre. () ". 
 En ce qui concerne le retard sur le délai global : 
 37. Aux termes de l'article 12.1 du CCAP du marché en litige : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG travaux, en cas d'irrespect par le titulaire du calendrier d'intervention, il sera appliqué une pénalité égale à 1/500e du montant HT du marché par jour calendaire de retard, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure préalable. () " 
 38. Il résulte des stipulations précitées que le maître d'ouvrage pouvait, sans mise en demeure préalable, appliquer des pénalités en cas de retard dans le respect des délais du calendrier d'intervention. En l'espèce, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté, que les travaux, qui devaient être achevés le 4 juillet 2014, ne l'ont été que le 16 septembre 2014. Si la société Gallis soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une prolongation contractuelle de la durée des travaux, elle n'établit pas que les difficultés qu'elle allègue avoir rencontrées ne lui seraient pas imputables. Par suite, la commune de Versailles pouvait se fonder sur ce retard pour appliquer les pénalités prévues par les stipulations précitées, pénalités qui ne pouvaient, compte tenu du retard auquel elles s'appliquent, n'être notifiées qu'après l'exécution du marché.  
 39. En outre, la circonstance qu'aucune pénalité de retard n'apparaît dans le décompte général établi par le maître d'ouvrage ne faisait pas obstacle à ce que de telles pénalités soient infligées à la société titulaire du marché dès lors que cette dernière n'a pas accepté, même partiellement, ce décompte qui n'est, par conséquent, pas devenu définitif et qui fait l'objet du présent litige.  
 En ce qui concerne le retard dans les délais intermédiaires : 
 40. Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché en litige : " Par dérogation à l'article 20.1.5 du CCAG travaux, la Ville appliquera des retenues provisoires en cas de retard constaté par le maître d'œuvre dans l'exécution en cours de travaux par rapport aux dates correspondantes aux tâches telles qu'elles figurent au calendrier général détaillé d'exécution. / Le montant de ces retenues est égal à celui fixé ci-dessus. " 
 41. S'agissant de la pénalité de 6 375,04 euros appliquée au titre de la tardiveté de la livraison du bâtiment C, il n'est pas contesté que ce bâtiment devait être mis hors d'eau le 28 février 2014 et qu'il ne l'a été effectivement que le 9 avril 2014. Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a, par un courrier du 18 avril 2014, informé la société Gallis que des pénalités de retard lui seraient appliquées pour ce motif et que ces dernières ont été prélevées sur la situation de fin avril 2014, conformément aux stipulations de l'article 12 du CCAP auxquelles renvoie l'article 12.2 de ce même CCAP. Par suite, la société Gallis n'est pas fondée à demander la décharge de ces pénalités. 
 En ce qui concerne le retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés : 
 42. Le tribunal administratif ayant déchargé la société Gallis du paiement des pénalités afférentes à l'absence de ses représentants à des réunions, à la méconnaissance des injonctions du coordonnateur SPS et à la remise tardive de décomptes pour un montant total de 45 879,38 euros, et la commune de Versailles ne contestant pas, par la voie de l'appel incident, cette décharge, la société requérante doit être regardée comme ne demandant plus, en appel, que la décharge de la pénalité afférente à la remise tardive du dossier des ouvrages exécutés pour un montant de 7 900 euros HT. 
 43. Aux termes de l'article 12.6 du CCAP du marché en litige : " La Ville appliquera une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard dans la transmission de documents à fournir et visés dans le présent cahier des charges ". 
 44. Il résulte des stipulations précitées du CCAP que le maître d'ouvrage pouvait, sans mise en demeure préalable, appliquer des pénalités en cas de retard dans le délai de transmission du dossier des ouvrages exécutés. En l'espèce, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté, que la société Gallis a remis le dossier des ouvrages exécutés le 14 janvier 2015 alors qu'il devait être remis au plus tard le 17 octobre 2014, sans établir que ce retard ne lui serait pas imputable. Par suite, la commune de Versailles pouvait se fonder sur ce retard pour appliquer les pénalités prévues par les stipulations précitées, pénalités qui, au demeurant, ne pouvaient, compte tenu du retard auquel elle s'applique, n'être notifiées qu'après l'exécution du marché.  
 45. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 39, la circonstance qu'aucune pénalité de retard n'apparaît dans le décompte général établi par le maître d'ouvrage ne fait pas obstacle à ce que de telles pénalités soient infligées à la société titulaire du marché dès lors que cette dernière n'a pas accepté, même partiellement, ce décompte qui n'est, par conséquent, pas devenu définitif et qui fait l'objet du présent litige 
 46. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Versailles, que la société Gallis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Versailles à lui verser la somme de 1 059 620,30 euros HT et l'a condamnée à verser à la commune de Versailles une somme de 35 343,39 euros TTC au titre des pénalités.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 47. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement par la société Gallis de ses conclusions dirigées à l'encontre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Gallis est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Gallis, à la commune de Versailles et à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente, 
 M. Camenen, président assesseur, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. HoullierLa présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
      T. René-Louis-ArthurLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,