AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Melun ; Sur la légalité de l'article 45 du contrat en tant qu'il prévoit la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du contrat : Considérant que
Source officiellePage 1 sur 2009
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e08c25a97f0381f518f
18 février 2015
18 février 2015
A partir de 1986, exposant que le retard d'application de la clause de réévaluation leur créait un préjudice. les concessionnaires ont demandé à la ville d'Orly l'application de l'article 45 du contrat
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