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40 177 résultats pour « article 45 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Melun ; Sur la légalité de l'article 45 du contrat en tant qu'il prévoit la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du contrat : Considérant que

Source officielle

Page 1 sur 2009

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e08c25a97f0381f518f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

A partir de 1986, exposant que le retard d'application de la clause de réévaluation leur créait un préjudice. les concessionnaires ont demandé à la ville d'Orly l'application de l'article 45 du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa1ff4a34ad1000858174b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

45 du contrat d'assurance, 220 072 euros au titre de la garantie prévue à l'article 46 du contrat d'assurance, 600 000 euros au titre de la garantie prévue à l'article 49 du contrat d'assurance, La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

; -la commune reconnaît la poursuite du contrat pendant la période covid et n'a pu mettre en œuvre le paiement de la redevance d'occupation du domaine public sur le fondement de l'article 45 du contrat

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

perception et la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable sont entachés d'illégalité dès lors que le titre de perception a été émis par l'Etat en méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0705d0451e8318d0ec35

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société ne conteste pas la traduction libre du contrat la liant à la société MEDAB qui prévoit : - en son article 45 : 'Le contrat est soumis au droit matériel du pays fournisseur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC004570199

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

La cour jugea le refus du Gouvernement de reconnaître l’église requérante contraire à la loi sur les cultes, à l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à l’article 5 du Pacte International

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

figurant aux articles 14.3.1.2, 18.3.2, 38.2, 40, 41.1, 41.3, 42, 45, 52.6 et 57.1 et 57.3 de ce contrat. 8.

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414658

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

de procédure pénale, l'arrêt énonce que le litige opposant les assureurs à la société Barracuda est limité à la résiliation par ceux-ci de la garantie relative à la construction sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401246_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 45-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01b

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans dont l'emploi était supprimé ; qu'après avoir accepté ce contrat, le salarié, en se prévalant

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d2f

Cassation

27 septembre 1983

27 septembre 1983

LA DATE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ET LA DATE DE SON PAIEMENT, ET QUE SERAIENT DUS EGALEMENT PAR L'ASSUREUR LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bfa

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, pour le personnel âgé de moins de 45 ans dont l'emploi était supprimé ; qu'après avoir accepté ce contrat, le salarié en se prévalant

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87011

Appel

5 février 2004

5 février 2004

Elle réclame la somme de 1 000 ä en application de l'article 7OO du NCPC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00174

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail, l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00820

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-45 du code du travail, ainsi que sa réintégration,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300381

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00089

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... a signé les conditions particulières des deux contrats auxquelles étaient annexées les conditions générales pour constituer l'ensemble du contrat, qu'il résulte des articles 45 des deux contrats que

Source officielle