d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées

faire par des conclusions écrites au regard des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

220 du code civil et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

alors « que les dispositions de l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

[H] et nous demande de : Vu les dispositions des articles : L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Débouté la société [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamné la société [Q] à payer à la société

conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS M.

des articles 441-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, ne peut être réprimée au titre des infractions de faux et usage de faux que l'altération de la

En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

et Monsieur [M] [Q] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Eva