Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal.

121-4, 121-5, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Abdelhamid X... a été déclaré coupable de tentative

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de

Si, en droit français, aux termes du 4° de l'article 434-29 du code pénal, reçoit la qualification d'évasion, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait " par tout condamné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale

du salaire minimum ; que cet excédent ne pouvait être pris en compte qu'à hauteur d'un tiers, de sorte que les rémunérations servant au calcul de la rente devaient ressortir, avant revalorisation, à 29

Sur ce Sur la période de référence Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, 'Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération

Sur ce : L'article R.434-29 du code de la sécurité sociale dispose que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de la rente correspond à la rémunération effective totale perçue

R.433-4 et R.434-29.

455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'il résulte par ailleurs des articles R 434-29 et R 436-1 du code de la sécurité sociale que le salaire servant de base au calcul de

Aux termes de l'article R. 434-29 du même code : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. / Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions

cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus à l’article R.434-29 du même code.

et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29.

Les articles L. 434-16 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : L'article L. 434-16 : « La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident

de l'article L 434-15, qui doit comprendre l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R 433-4 et R 433-29,

[Z] [R], ayant droit de l'assuré, a fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites invitant la cour à : - Déclarer recevable et bien-fondé son recours ; Vu l'article R. 434-29, R. 461