Cour d'Appel — 8 février 2008

DOSSIER N 07 / 02092 
Arrêt N 
du 08 Février 2008 








COUR D'APPEL DE RENNES 






3ème Chambre, 
ARRET 


Prononcé publiquement le 08 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



C... Alfred 
né le 30 Mai 1960 à SAINT-BRIEUC, COTES D'ARMOR (022) 
Fils de C... Jacques et de Y...Jacqueline 
De nationalité française, marié, ferrailleur 
Demeurant La Z...Eloi-56140 BOHAL 
Prévenu, intimé, libre, 
non comparant 


ET : 


LE MINISTÈRE PUBLIC 
Appelant, 




COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats et du délibéré : 
Président : Madame APELLE, 
Conseillers : Madame LESVIGNES, 
Madame TARDY-JOUBERT, 


Prononcé à l'audience du 08 Février 2008 par Madame APELLE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par M. BELAN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr DU-CREHU, Avocat Général. 


GREFFIER : en présence de M. B...lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt. 


DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 25 Janvier 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du code de procédure pénale. 






Ont été entendus : 


Madame LESVIGNES, en son rapport, 
Monsieur l'avocat général, en ses réquisitions, 


Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 08 Février 2008. 


Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. 


RAPPEL DE LA PROCEDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal Correctionnel de LORIENT par jugement contradictoire en date du 26 FEVRIER 2007, pour 


EVASION D'UN CONDAMNE EN PLACEMENT EXTERIEUR, NATINF 005710 


a condamné M. Alfred C... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général d'une durée de 210 heures dans un délai de 12 mois conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du Code Pénal. 
Vu l'article 132-45 1 du Code Pénal, lui a imposé d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle. 
Vu l'article 132-45-3 du Code Pénal, lui a imposé de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins même sous le régime de l'hospitalisation. 


LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2007, à titre principal 


LA PREVENTION : 


Considérant qu'il est fait grief à M. Alfred C... :


- d'avoir à BUBRY le 23 janvier 2006, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de LORIENT et depuis temps non prescrit, étant placé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire. 


Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal. 




* * * 


SUR CE 


EN LA FORME 


Considérant que l'appel formé dans les conditions précitées est régulier et recevable en la forme ; 










AU FOND 


Rappel des faits 


M. 
C...
a été incarcéré le 3 août 2004 à la maison d'arrêt de Vannes afin de purger plusieurs extraits de peines, sa libération se situant, à cette date, en juillet 2006. Il a bénéficié à compter du 5 septembre 2005 d'un placement en chantier extérieur à Bubry. 


Le 23 janvier 2006, après une leçon de conduite, M. 
C...
n'a pas regagné le site où il avait été affecté et la mesure a été suspendue par le JAP le 31 janvier 2006. Ecroué à nouveau le 20 juin 2006, M. 
C...
a fait valoir qu'il s'était rendu auprès de sa femme en raison de l'état de santé de cette dernière. 


Lors de la non réintégration il restait à M. 
C...
trois mois d'emprisonnement à purger. 


SUR QUOI 


Considérant que M. 
C...
a reconnu son manquement aux obligations pénitentiaires et " pris acte que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une évasion " ; que sa femme entendue le 31 janvier 2006 n'a fait aucune référence à son état de santé ; qu'il s'ensuit que le jugement dont appel doit être confirmé sur la culpabilité ; 


Considérant, sur la sanction, que M. 
C...
a été condamné à 26 reprises ; que la peine prononcée ne prend pas suffisamment en compte son passé judiciaire et ce alors même que, malgré l'absence de bris de prison, les faits sont constitutifs d'une d'évasion ; qu'il convient, en conséquence, de réformer sur la sanction et de condamner M. 
C...
à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; 


DISPOSITIF, 


LA COUR, 


Après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant publiquement, par arrêt défaut à l'égard de C... Alfred, 


EN LA FORME 


Reçoit les appels, 


AU FOND 


Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité ; 


Réformant sur la sanction, 


Condamne M. 
C...
à la peine de 4 mois d'emprisonnement. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,