434-23 du nouveau Code pénal ou si c'est le fait d'avoir fait de fausses déclarations concernant son état-civil, délit réprimé par l'article 424-23, alinéa 3, du nouveau Code de procédure pénale ; que

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction

irrégulier en France, à 15 jours d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le Ministère Public conclut à l'irrecevabilité de cette requête, contraire aux dispositions de l'article 434-23 du Code Pénal.

(45), NATINF 000045, infraction prévue par l'article L.317-4 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.317-4, L.224-12 du Code de la route OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF

Décembre 2007, Habib X... a sollicité la confusion de 7 peines entre elles émanant de quatre décisions différentes, mais il apparaît que les peines 1 et 2 ne peuvent être confondues entre elles (article

a déclaré A...Nizar coupable du chef de : RECIDIVE DE PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, de / / 2006 à / 04 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par l'article

Christian coupable du chef de : PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, le 24 / 01 / 2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 57 à 60, 150, 405, 460 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 à 593 et

/ 11 / 2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT

5 ans, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, puni aux termes de l'article

connaissance certaine de l'origine prétendument frauduleuse des marchandises entreposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclaré Bernard X... : * coupable de PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, faits commis le 17 janvier 2002, à MONTMIRAIL (51), (NATINF 161), infraction prévue par l'article

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

434-23, alinéa 1er, 434-44, alinéas 1er et 4, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL. 1 et 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 07/12/2005, à Toulouse

Eric dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, Infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles

octobre 2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 août 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir pris le nom