Cour d'Appel — 16 avril 2008

N 347 DU 16 Avril 2008 




X... Habib 

C / 

Ministère Public 



Dossier no 07 / 00386 

CONTRADICTOIRE 
A SIGNIFIER 


X... Habib 



COUR D'APPEL D'AMIENS 

Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la 6ème Chambre 
Correctionnelle, le seize avril deux mille huit. 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET : 



Président : Monsieur DE MORDANT DE MASSIAC, 

Conseillers : Monsieur AARON, 
Madame BELLADINA, 

Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 Décembre 2007, en application de l'article R. 213-9 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du seize avril deux mille huit. 

Ministère Public : Monsieur SOULHOL, substitut général, a occupé les fonctions du Ministère Public lors des débats et lors du prononcé, 

Greffier : Madame SOLOMÉ, a assisté la Cour lors des débats, puis lors du prononcé, 



REQUÉRANT : 


X... Habib 
né le 28 Avril 1978 à VILLENEUVE LA GARENNE (92) 
Fils de Boujemma et de Y... Sadiaa 
Nationalité : Française 
Situation Familiale : célibataire 
Profession : intérimaire 

Requérant, DETENU à la Maison d'Arrêt de FRESNES, Mandat de dépôt du 09 / 01 / 2007, non comparant, représenté par Maître DEFFOUS, Avocat au Barreau de NANTERRE, 

En présence du Ministère Public : 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

* Requête formée le 5 Décembre 2007 par Habib X... tendant à obtenir la confusion des peines suivantes : 

* Tribunal Correctionnel de SENLIS du 28 Décembre 2004, 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour conduite malgré annulation du permis de conduire et conduite en état alcoolique en récidive, jugement définitif le 8 Janvier 2005, faits du 26 Décembre 2004, 

* Tribunal Correctionnel de SENLIS du 28 Décembre 2004, 1 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, jugement définitif le 8 Janvier 2005, faits du 26 Décembre 2004, 

* Cour d'Appel de PARIS du 17 Juin 2005, 1 an 6 mois d'emprisonnement pour recel de vol en récidive et usage de fausse plaque, arrêt définitif le 8 Novembre 2005, faits du 30 Mars 2002 

* Tribunal Correctionnel de PARIS du 10 Janvier 2007, 6 mois d'emprisonnement pour délit de fuite, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de son état alcoolique et conduite malgré invalidation de son permis de conduire, jugement définitif le 21 Janvier 2007, faits du 2 Décembre 2006, 

* Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Avril 2007, 4 mois d'emprisonnement pour vol sur une personne vulnérable et conduite en état alcoolique, arrêt définitif le 24 Avril 2007, faits des 4 Décembre 2004 et 13 Septembre 2005, 

* Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Avril 2007, 2 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, arrêt définitif le 24 Avril 2007, faits du 4 Décembre 2004, 

* Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Avril 2007, 6 mois d'emprisonnement pour évasion dans le cadre d'une permission de sortir, arrêt définitif le 24 Avril 2007, faits du 18 Février 2005, 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'appel de la cause, à l'audience de la Chambre du Conseil du 16 Avril 2008, 

Ont été entendus, 

Madame le Conseiller BELADINA en son rapport, 

Maître DEFFOUS, Conseil du prévenu en ses demandes, 

Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses observations, 

Maître DEFFOUS, Avocat au Barreau de NANTERRE, Conseil du requérant, en sa plaidoirie, ayant eu la parole en dernier, 

Et ce jour, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience en chambre du conseil, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ. 

DÉCISION : BEL / LB 

Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Vu les articles 132-4 du Code pénal, 710 et 711 du Code de Procédure Pénale, 

Dans sa requête du 5 Décembre 2007, Habib X... a sollicité la confusion de 7 peines entre elles émanant de quatre décisions différentes, mais il apparaît que les peines 1 et 2 ne peuvent être confondues entre elles (article 434-23 du Code Pénal ; qu'il en est de même pour les peines 5, 6 et 7 (articles 434-23 et 434-31 du Code Pénal) ; 

Il résulte des textes que : 

la peine 1 peut être confondue avec les peines 3, 5 et 6, 

la peine 2 peut être confondue avec les peines 3, 5 et 6, 

la peine 3 peut être confondue avec les peines 1, 2, 5, 6, et 7, 

la peine 4 peut être confondue avec les peines 5, 6 et 7, 

la peine 5 peut être confondue avec les peines 1, 2, 3 et 4, 

la peine 6 peut être confondue avec les peines 1, 2, 3 et 4, 

la peine 7 peut être confondue avec les peines 3 et 4, 

La demande de Monsieur X... est recevable. 

Le Conseil de Monsieur X... fait valoir qu'il a une réelle volonté de réinsertion et qu'en raison de son évasion, il a été amené à commettre certaines infractions. Il sollicite l'accueil au moins partiel de la requête. 

La Cour observe que Habib X... est né le 28 Avril 1978, qu'il est célibataire, a un enfant de 5 ans qu'il n'a pas vu depuis plusieurs années, qu'il est sans profession, qu'il a fait l'objet de 17 condamnations entre 1997 et 2007, qu'actuellement il est détenu à la Maison d'Arrêt de FRESNES et qu'il est libérable en Mai 2008, soit dans un mois. 

La Cour note que la confusion entre les différentes peines visées n'est pas obligatoire, le maximum légal n'étant pas atteint ; que la demande vise des faits et des condamnations de natures différentes ou commis à des dates distinctes ; que le requérant âgé de 30 ans, a fait l'objet de multiples condamnations depuis 1997 dont la plupart sont graves ; que ceci démontre une volonté délictuelle marquée qui fait douter de la volonté de réinsertion prétendue alors qu'il ne justifie d'aucun effort particulier. 

La Cour, au vu de ces éléments d'information sur la situation de Habib X..., rejette la requête conformément aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général. 



PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Statuant en Chambre du Conseil par arrêt contradictoire devant être signifié, 

Dit n'y avoir lieu à confusion de peines, 

Rejette la requête. 

Le greffierLe président