L. 423-17 du code du travail n'exige pas que le suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix ait par ailleurs été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 423-17 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-17 et L. 433-12 du Code

Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : ()

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail :. Attendu que la société Avions Marcel Y...

Le 19 mars 2022, elle a formulé une demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 423-17 du même code précise : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : (

L.422-14-4 du Code du Travail, 12 mois de salaires, soit 139 045,08 Francs (soit 21 197,29 ä) Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application des dispositions de l'article L.423-17

Selon l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en tout état de cause les dispositions de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant cru en situation

encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des heures de délégation qui avaient fait l'objet d'une retenue alors que le délégué titulaire n'était pas absent au sens de l'article

Le 19 mars, elle a formulé une demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Il soutient que : - au regard des dispositions des articles L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les +++ commises après l'arrivée en France du conjoint mais avant la

à utiliser, en dehors des cas prévus par la loi, le crédit d'heures attribué aux délégués titulaires avec l'assentiment de ces derniers, le conseil de prud'hommes ne respecte pas les exigences de l'article