» Article 422-9 «   A la demande de l’association communale, [l]es apports [de terrains au domaine de chasse] sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans,

de terrorisme et d'autres infractions, le taux prévu au premier alinéa de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l’article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire

des dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande n'est pas une demande de renouvellement de carte " recherche d'emploi

Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise "

La circonstance que la préfète de la Gironde se soit référée à tort à l'article R. 422-9 du CESEDA, qui concerne les étrangers inscrits dans un programme de mobilité, n'est pas de nature à établir l'existence

Aux termes de l'article R. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 422-4, peut être refusée par le ministre

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 422-9 et L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " Aux termes de l'article L. 422-9 du même

Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise "

Aux termes de l'article L. 422-9 du code des assurances : " Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure

L. 422-9 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ".

A le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " au motif que ce titre n'est, en vertu de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour

sols, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que l'article R.441-3 prévoit que "les dispositions des articles R.422-4 à R.422-11 sont applicables à la déclaration de

Aux termes de l’article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention

Aux termes de l’article L. 422-9 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable