TA44 · 3ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, M. D A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 422-8 et suivantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elles sont illégales à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles portent une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale. 
 Une mise en demeure a été adressée le 24 août 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Par ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A, en présence de celui-ci. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 27 septembre 1996, est entré en France le 8 septembre 2014, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " mineur scolarisé " valable du 29 août 2014 au 27 juillet 2015. Il a bénéficié de cartes de séjour provisoires portant la mention " étudiant " jusqu'au 31 octobre 2019, puis d'un titre de séjour " en recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 9 juin 2020 au 8 juin 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre. Par arrêté du 24 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. Par sa requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " Aux termes de l'article L. 422-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance. " 
 4. M. A, qui a obtenu à l'issue de ses études le diplôme de Master en énergie électrique, électronique et automatique en septembre 2019, fait valoir qu'il aurait rencontré des difficultés à trouver un emploi à raison de la crise sanitaire. Toutefois, et alors que le titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant de renouveler son titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", le préfet aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. M. A se prévaut de sa réussite universitaire, de la durée de sa présence sur le territoire français ainsi que de sa maîtrise du français. Toutefois, la durée de sa présence sur le territoire français s'explique par l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, ne lui donnant pas vocation à s'établir sur le territoire français. Par ailleurs, si le requérant fait état de sa capacité d'intégration professionnelle, pour avoir travaillé durant ses études, d'une part, il n'en justifie pas, d'autre part, cette circonstance est en tout état de cause insuffisante à justifier qu'il aurait noué en France des liens personnels particulièrement intenses, anciens et stables. Enfin s'il se prévaut de la présence d'une tante et de cousins en France, il ne justifie cependant ni de l'intensité ni de l'ancienneté de ses liens avec ceux-ci. Dès lors, M. A, qui est célibataire et sans enfant, et qui a vécu l'essentiel de sa vie au Maroc où il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte à son droit au respect de sa privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 8. En second lieu, pour les motifs exposés au point 6, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A, ni méconnu son droit de mener une vie privée et familiale.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,