TA44 · 6ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 24 août 2021 M. C A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'intéressé n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; en tout état de cause, il a interrompu son parcours universitaire pour l'année 2020-2021 et n'a produit aucun certificat de scolarité pour l'année 2021-2022, de sorte qu'il ne saurait y prétendre ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 12 décembre 1991, est entré en France le 20 novembre 2016 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 2 novembre 2016 au 2 novembre 2017. Il a ensuite bénéficié en cette qualité de cartes de séjour provisoires jusqu'au 14 novembre 2019, puis, jusqu'au 14 mars 2021 d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dont il a sollicité le renouvellement. Sa demande a été rejetée par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 27 juillet 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et comporte les éléments, relatifs à la situation personnelle de M. A, sur lesquels le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour. Elle est, par suite, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 4. En troisième lieu, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est borné à solliciter le renouvellement du dernier titre de séjour dont il était bénéficiaire, soit une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", laquelle autorise l'étranger, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ", il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que son édition n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle de M. A, au regard notamment du caractère réel et sérieux des études poursuivies par le requérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 6. Ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", s'est borné, par l'arrêté contesté, à refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " au motif que ce titre n'est, en vertu de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas renouvelable. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejeté comme inopérant.  
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de renouvellement litigieux, que le préfet était tenu de prononcer dès lors qu'aux termes de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. () ", est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, auquel il appartient, s'il s'y croit fondé et souhaite reprendre ou poursuivre ses études, de solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". 
 8. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. A se prévaut de sa réussite universitaire, la validation de son stage, la durée de sa présence sur le territoire français ainsi que de sa maîtrise de la langue française. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, a passé la majeure partie de sa vie au Maroc où il a nécessairement conservé des attaches sociales, culturelles et linguistiques. Dans ces conditions, le refus de séjour qui lui a été opposé ne peut, en tout état de cause, être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : "  L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  ". 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A, lequel n'a, au demeurant jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se borne à faire valoir qu'il bénéficie d'un " suivi médical lié à son handicap ", répond aux caractéristiques définies à l'article L. 611-3, 9° précité du même code. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu ces dispositions. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Béarnais et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, 
 Mme Le Lay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C. WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAYLa greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 bg/lb