Néanmoins, aucun élément n'étant apporté justifiant la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article 412-1 du CPCE, la demande sera rejettée à ce titre.

loyers et charges, -voir ordonner l’expulsion de Madame [V] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l’article

L 412-1 du CPCE et de l’exécution provisoire, Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande d’astreinte à tout le moins dirigé contre les époux [N], Débouter [Localité 4] Habitat de sa demande de capitalisation

, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des articles 917 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement

514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code

L. 412-1 du CPCE ont été violées ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé ; - l’article 3 de la convention internationale

L. 412-1 du CPCE, • ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés par Monsieur [W] dans tel lieu que celui-ci désignera à ses frais (article L.433-1 du CPCE), • CONDAMNER

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

[V] [F] dans un garde-meuble par lui désigné ou à défaut par la bailleresse ; SUPPRIMER et à défaut réduire le délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L,412-1 du CPCE, M.

L 412-1 du CPCE, - condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du PV de constat.

L.412-1 du CPCE, - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 630 euros à compter du mois d'août 2023 jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement

 L. 412-1 du CPCE et au rejet de la demande de suppression du délai de l'article L. 412-6 du même code en première instance, se limitant à indiquer qu'ils étaient encore dans les lieux lorsqu'ils ont relevé

Dans ces circonstances, la démonstration d'une voie de fait est insuffisamment établie, de sorte qu'il n'y a pas lieu de supprimer le délai stipulé à l'article L 412-1 du cpcex.

la demande d'expulsion, - débouté les intervenants volontaires de leur demande de prorogation du délai légal de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation

Il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.