[H] [B] en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; En tout état de cause, débouter Mme [V] [B], M.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-50 du même code ».

En l'espèce, le congé délivré le 16 décembre 2021 est intitulé : "CONGE RURAL - REPRISE SEXENNALE (Article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime)".

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les

aux dispositions de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime accorde au preneur sortant une indemnisation

En ce que l'arrêt attaqué a constaté que les repreneurs ne justifiaient pas des conditions requises par les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, déclaré le congé non valide, dit qu'il ne pouvait

Le requérant entend exercer le droit de reprise prévu par l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime pour exploiter lui-même les biens loués à partir des bâtiments et avec le matériel qu'il

Y... en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural, Dans tous les cas, - condamner Mmes E... Y... et A...

L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies ; que là encore, si la qualité améliorée des sols pouvait en application des dispositions de l'article

Elle a demandé acte de ce qu'elle ne s'opposait pas à une expertise destinée à fixer les indemnités dues à Monsieur David Z... en application de l'article L 411-69 du Code rural, à la condition qu'il fît

L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ensemble l'article R 411-15 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; de sorte qu'en ne répondant

a violé les articles L. 331-2 II, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la condition de détention pendant neuf ans au moins du bien

légales de ses propres constatations et violé les articles précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

que prévue à l'article L.411-58 du Code rural.

l'article L 411-59 du code rural.

En outre, l'article L. 412-12 du code rural dispose que 'Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.'