Alors qu'il est prévu par l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime que lorsque le preneur s'oppose à la reprise, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

845-1 devenu L. 411-64 du Code rural ; Attendu que M.

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, à celle à laquelle le preneur a atteint l'âge légal de la retraite. 4.

du domicile du bénéficiaire de la reprise au jour de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

la réalisation d'une fin d'intérêt général ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et l'article 2 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, les effets des contrats conclus antérieurement

la réalisation d'une fin d'intérêt général ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 5411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant comme elle

sur ce motif erroné sans méconnaître les dispositions de l'article L. 411-58 du code rural ; Mais attendu que l'article L. 411-58 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870

les articles L.411-58 et L.411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la fraude ne se présume pas et ne peut se déduire de conventions licites passées entre les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque

non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code rural que le bailleur peut valablement s'opposer à la

2 de l'article L. 411-58 du code rural pour s'opposer à la reprise ; que M.

L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ; ALORS QUE, premièrement, les conditions de la reprise