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144 résultats pour « article 407 du code de procédure civile PF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Page 1 sur 8

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CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

407 du code de procédure civile de la PF, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b53

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de l'article 407 du code de procédure civile de la PF, -condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b66cdc6046d47471537

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d4027cdc6046d4744369c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Aux termes des articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Article 406 - Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6883104480821d9a1906fc3b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1fb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[HH] [AN] et la société AREAS DOMMAGES la somme de 339 000 FCP par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Vincent NW..., 400 / de M. Germinal NX..., 401 / de M. Jean-Claude NA..., 402 / de M. Jean-Pierre NB..., 403 / de Mme Marie-Françoise NC..., 404 / de Mme Annette NH..., 405 / de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c42cdc6046d473e6e2f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab3cb8dca058e3e7d23

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, outre 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] au titre des frais exposés en appel prévus par l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46da

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la jonction Il résulte des articles 907 et 783 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a8

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
TJ

VENTES

67609a9c9336095533a1fe22

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603fdebd72824438567ae

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 'AFN', Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653d

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

66cebd98187ca7e4b4bada2f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes, la somme de 250.000 francs pacifiques, - Les condamner de même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d537

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle