Tribunal Judiciaire · VENTES — 16 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXÉCUTION

 AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
 DÉLIBÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2024
 
RG n° 24/00025
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-INEE

ENTRE :
 
La Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe [Adresse 16] - [Localité 2] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 4] – [Localité 8], inscrite sous le n°843 407 214 au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP Paribas PF), SA au capital de 440 276 718 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 25],  représentée par son représentant légal, aux droits et obligations de l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), anciennement inscrite au R.C.S. de Paris sous le n° B 552 004 624 ensuite de la fusion de cette société, avec effet au 1er janvier 2008, en vertu des 3ème, 10ème, 11ème, 13ème, et 14ème, résolutions de l’assemblée générale mixte des sociétés tenue le 30 juin 2008 dont le procès-verbal a été enregistré au Pôle Enregistrement [Localité 24] le 2 juillet 2008 bordereau n° 2008/772 case n° 25, et qui a été régulièrement publiée 4 juillet 2008 par LES PETITES AFFICHES, journal d’annonces et le 25 juillet 2008 au registre du commerce et des sociétés de Paris. 
Créancier poursuivant, représenté par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, Avocate au Barreau de Dijon, substituée par Me Loïc DUCHANOY lors de l'audience,

ET :

Monsieur [P], [G] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 26] (Grande Bretagne), de nationalité anglaise, domicilié [Adresse 21] - [Localité 27],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

Madame [K] [H] épouse [I], née le [Date naissance 15] 1969 à [Localité 19] (Angleterre), de nationalité anglaise, domiciliée [Adresse 21] [Localité 27], 

 Débitrice saisie non comparante et non représentée,

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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président, 
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DEBATS : en audience publique du 18 septembre 2024
JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

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EXPOSE DU LITIGE :

 Selon commandement délivré par Maître [T] [Z] de la SELARL AD LITEM, Commissaires de Justice à [Localité 18], le 05 avril 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] I le 24 Mai 2024 volume 2024 S n°25, la société HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait saisir à l'encontre de Monsieur [P] [I] et de Madame [K] [H] épouse [I], les immeubles dont la désignation suit : 

A [Localité 27] (Côte d'Or)
Bâtiment à usage de moulin à céréales avec le matériel existant et maison d'habitation situés au hameau de [Localité 17], comprenant :
Au rez-de-chaussée : couloir, cuisine, 4 pièces, wc, cellier.
A l'étage : 4 chambres, 2 salles de bain.
Grenier.
Dépendance; cour devant et jardin.
Pré derrière et devant.
Le tout cadastré :
- lieudit [Adresse 20] :
section ZC N°[Cadastre 6], pour une contenance de 25 ares
section ZC N°[Cadastre 11] pour ,une contenance de 03 ares 36 centiares
section ZC N°[Cadastre 9] pour une contenance de 07 ares 65 centiares
section ZC N°[Cadastre 10] pour une contenance de 16 ares 35 centiares
section ZC N°[Cadastre 12] pour, une contenance de 06 ares 15 centiares
section ZC N° [Cadastre 13] pour une contenance de 04 ares 23 centiares
section ZC N°[Cadastre 14] pour une contenance de 78 centiares
section ZC N°[Cadastre 7] pour une contenance de 27 ares 19 centiares
- Lieudit [Adresse 22],
section ZC N°[Cadastre 3], pour une contenance de 72 ares 30 centiares

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes :

Pour obtenir paiement de la somme totale de :
- capital restant dû au 23/12/2019……………………………96 819,79 €
- solde débiteur au 23/12/2019………………………………...3 277,55 €
- intérêts dus au taux de 5,5 % 
sur 96 819,76 € au 12/03/2024….............................................22 188,00 €
- indemnité d’exigibilité ………………………………………6 777,39 €
- sommes réglées ………………….....……………………….- 5 787,16 €
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TOTAL……………………………………………………..122.625,57 €
 
Outre intérêts au taux conventionnel de 5,50 % sur le capital restant dû de 96 819,76 € à compter du 13/03/2024.
Et outre les frais de la présente procédure.

Ces sommes sont réclamées en vertu d'un acte reçu de Me [O] [U], notaire associé de la SCP « [Y] [U] et [O] [U] » titulaire d’un office notarial à [Localité 23] (21), en date du 27 Août 2007, contenant prêt d’une somme de 120 000 € remboursable en 300 mensualités, Ledit acte contenant également affectation hypothécaire en garantie du prêt, titre exécutoire au sens de l'article L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le procès-verbal de description a été établi le 26 Avril 2024 par Maître [T] [Z] de la SELARL AD LITEM, Commissaires de Justice à [Localité 18].
Par acte du 8 juillet 2024, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution Monsieur [P] [I] et Madame [K] [H] épouse [I] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 18 septembre 2024 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 12 juillet 2024 fixant la mise à prix à 60 000 €.
*****
Lors de l’audience du 18 septembre 2024 et par conclusions précédemment reçues le 13 septembre 2024, la Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP Paribas PF) a indiqué que les consorts [I] avaient réglé l’intégralité des arriérés et demande à ce que les frais de saisie immobilière ainsi que les dépens soient mis à la charge des débiteurs.

Le créancier poursuivant se désiste donc de ses poursuites et demande que les débiteurs soient condamnés au paiement des frais de saisie immobilière ainsi qu’aux entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION 

Selon l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’occurrence, la Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP Paribas PF) ne souhaite pas poursuivre la procédure engagée à l'encontre de Monsieur [I] [P] et de Madame [H] [K] épouse [I].

Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.

Conformément à l’accord des parties, les frais et les dépens seront laissés, à la charge des débiteurs saisis.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l'exécution chargé des saisies immobilières,

Constate le désistement de la société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP Paribas PF) et l'extinction de l'instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [P] [I] et de Madame [K] [H] épouse [I] selon commandement délivré le 05 avril 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] I le 24 Mai 2024 volume 2024 S n°25 ;

Constate la caducité dudit commandement ;

Ordonne, à la diligence de la société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP Paribas PF), la mention du présent jugement en marge dudit commandement ;

Condamne Monsieur [P] [I] et Madame [K] [H] épouse [I] aux règlements des frais de saisie immobilière ainsi qu'aux entiers dépens.

La Greffière, Le Juge de l'Exécution,