le premier paragraphe de l'article 22 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine et, partant, que l'article 40-3 de ce règlement ne leur est pas applicable (arrêt p. 6 § 1), la Cour d'appel

42 de la délibération n° 281 du 24 février 1988, 92 de l'accord interprofessionnel territorial, ensemble celles de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié; alors de troisième part, que les termes

D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ", et de l'article

Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

57-2 et non de l'article 40-3 du règlement sanitaire du département de Paris ; - il est entaché d'inexactitudes matérielles ; - il est entaché d'erreur d'appréciation.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Z... n'a pas, en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale, saisi le procureur général à la suite de la décision de classement sans suite prise le 18 mars 2014 par le parquet sur le dépôt

Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

En premier lieu, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ". 3.

de l'article 40-1 ".

Aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction

usé après la décision de classement sans suite du 3 mai 2011 des voies de recours en sa possession en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale », la cour d'appel a dénaturé par omission

Article 40(3) reads, in so far as relevant, as follows: “1.

40-3 précité ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 40, de sorte qu'elles bénéficient du privilège institué par ce texte pour "les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

40-3 précité ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 40, de sorte qu'elles bénéficient du privilège institué par ce texte pour "les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture