tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures au régime de la déclaration ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger, dans un délai déterminé, les articles 4, 8 et 18 de ce décret ; 3°)

à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte " comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", lesquels avaient statué par application des dispositions des articles

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION

2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS, LES APPROBATIONS PREVUES

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de stabilité des contrats et de la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que l'Association Saint-Théodard fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les articles

123-1, 123-1-1, 123-2 et 123-4 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément desassistants maternels et assistantes maternelles, notamment ses articles 4, 8, 11, 13 et 15 ; Vu le

34 de la Constitution, et les articles 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

congé pour convenances personnelles du 15 mars 2020 au 15 septembre 2022 ; - est entachée d'illégalité en l'état de la mention d'une résiliation sur son état général des services ; - viole les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la résolution 31 adoptée par l'assemblée générale du 8 septembre 2021 Le règlement de copropriété prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet

dont le siège social est ... tendant à l'annulation d'une décision de la direction opérationnelle des télécommunications de Nantes portant mise en demeure de payer des factures pour non respect de l'article

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4-8° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; 2°/ qu'en considérant, pour supprimer l'astreinte, que le refus de M.

les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. / Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles

relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prise sur le fondement de ces dispositions, dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, ses articles

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

embauche lui offrant une rémunération importante ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles

besoins n'est pas circonstancié, ne tient pas compte de sa situation et qu'il n'est pas justifié ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles