455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de travail de droit privé entre le Grand port maritime de la Guyane et M.

civile et méconnu les termes du litige qui lui était soumis par les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui a constaté que M.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail est imputable

([3] de [Localité 4]), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-19.421 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter, comme si le contrat n'avait

depuis plusieurs mois; qu'en décidant, malgré ces constatations, que les manquements de l'AFPA rendaient cette dernière responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

à l'employeur et ne justifiait pas que la rupture lui soit imputable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

des libertés et de la détention, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article L. 450-4 dudit code " ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs

ICS-1 à compter du 21 septembre 2010, du grade ICS2 à compter du 21 septembre 2012 et de ses demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la qualification attribuée

Z... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance, en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat qui liait les parties alors, selon le moyen,

de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail a attribué au salarié la position

Madame [Y] [S] a déposé une requête en divorce, et par ordonnance de non conciliation du 28 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

Le contrat de travail prévoit comme accessoire à la rémunération la mise à disposition à titre gratuit d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

50 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; 2°/ qu'il résulte de son article 4 qu'en dehors des dispositions relatives à la législation sur le travail et des dispositions du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;