civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions

par citation, était lui aussi irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de leur assignation du 4 janvier 1992

de domicile, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

d'insolvabilité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

la contestation relative au prix de rachat de ses actions selon la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1843-4 du code civil dans leur rédaction

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

code de procédure pénale. 4.

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

de son objet, en violation de l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure pénale : 7.

signifié dans les 6 mois de sa date, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; 2 / qu'à compter de la

X..., d'une éventuelle présentation des scellés aux prévenus par l'expert ; que cette disposition de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale est substantielle et son inobservation entraîne la

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.