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Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:C200645
Date: 4 juillet 2024
Condamnation: 51 058 746 €

procedure civileappelprétentionsobligation de concentration des prétentions au fondfin de non-recevoirexclusion

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Résumé structuré

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Faits

Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Elles ne sont, dès lors, pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du code de procédure civile

Procédure

Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Elles ne sont, dès lors, pas soumises à l'obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l'article 910-4 du code de procédure civile

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 1037-1 du code de procédure civile article 910-4 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 905-2 du code de procédure civile.

Citations

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