164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions " ; qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée conclue

l'indemnité transactionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en application de l'article

Aux termes de l’article 4 de la convention susvisée du 19 juillet 1989 : « 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUSVISEE : "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION : L'EXPRESSION "ETABLISSEMENT STABLE" DESIGNE LES BUREAUX, SUCCURSALES, FABRIQUES OU AUTRES INSTALLATIONS

Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur

Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " 1.

en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a écarté l'argumentation de l'étranger qui, au soutien de sa demande de mise en liberté, invoquait une violation de l'article 16-4 de la Convention

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de la convention susvisée signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie : « 1.

A au regard de la convention franco-suisse : 9. Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée : " 1.

4 de la Convention susvisée dispose que la Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la Convention collective nationale de l'industrie des carrières et des matériaux du 22 avril 1955 ; Attendu

L. 1221-1 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 30 § 4 de la convention collective susvisée ; 2°/ subsidiairement, que la mesure de suspension d'un salarié et sa réaffectation

Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions des articles 1-4. et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des Métaux de la région parisienne du 30 décembre

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Aussi devra-t-elle déterminer dans les nouvelles classifications :- le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel