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18 798 résultats pour « article 395 du code de procédure civile précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

68e03f3374e929a9d8fd1635

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur, peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Premier président

681ee0e73117821d99f6400f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edcdd7001754d61b40f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ededd7001754d61b445

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b476

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0f1c3411ff3460bb9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a510033cf481c39a3ac4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

394 du même code, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 395 du code de procédure civile précise que « le désistement n'est parfait

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697d84ddcdc6046d47596037

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb38

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf111c3411ff3460bbcf

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés civils

678807fdc21c0e53e7907140

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du

Source officielle
TJ

Référés civils

69e91333cdc6046d472c67f4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154ded395d6ba9f2a0c2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le désistement d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Motifs du jugement : Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff258d9953d09165aea86

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f60cdc6046d477b7af8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2d4965b5d9df326177

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 395 du Code de procédure civile précise que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a1f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les désistements d'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313511

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle

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