Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 8 avril 2026, Monsieur [E] [A] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

N° Portalis DB3S-W-B7J-4COY Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 09 avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Laure BELMONT Madame [O] [D] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Portalis DB3S-W-B7K-4WWF Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 20 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Chidé liliane ARBABI Madame [A] [H] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN Me Anne CAILLET DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

4YJH Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 07 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES- GIL Madame [Q] [W] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PME Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 13 Avril 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 13 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Madame [T] [C] épouse [Z] Monsieur [K] [Z] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [L] et

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

SCI ZL [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée Nous Madame MARION, Vice-Présidente, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de