39-5 du code général des impôts, déduits de leurs résultats imposables de 1980." ; que les dépenses visées au d) dudit article 39-5 sont : "Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles

d'agriculture en vigueur à la date de la décision attaquée a émis, le 28 novembre 1984, conformément à l'article 39-°5 de ce statut, un avis sur le licenciement de l'intéressé ; qu'aucune disposition

39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : ....

d'un pavillon qui n'avait fait l'objet d'aucune réception de travaux même provisoire, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article

D'UN BUREAU PROFESSIONNEL DANS L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39. 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT

est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 en tant que celle-ci n'a pas été prise sur la base d'un procès-verbal définitif

de la commission consultative paritaire ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'il aurait pu être reclassé ; - elle

Aux termes de l'article 39-5 de ce décret : " I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-5 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : " Lorsque les dépenses appartenant aux

39-5" ; qu'aux termes de l'article 39-5 du même code :"Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances :...elles

39-5.

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.

qu'elle a portée sur le caractère suffisant de la notification adressée à la société est souveraine et n'est pas discutable en cassation ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Elle soutient que : S'agissant de la rupture du contrat à durée déterminée signé le 5 février 2016 : - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 39-5 du décret n° 88-145, dès

Aux termes de l'article 39-5 de ce décret, dans sa version en vigueur : " I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de

responsabilité : - la décision refusant le renouvellement de son contrat a été prise en méconnaissance des garanties relatives à la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que le département a commis des illégalités fautives dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement au regard des dispositions des articles 39-5, 40 et 42-1 du décret n°88-145 du 15