TA93 · 4ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier et 7 juillet 2022, Mme A B, représentée par Goldwin Partners Avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune F à lui verser en réparation de son préjudice matériel, à titre principal, la somme de 22 733,76 euros et à titre subsidiaire, la somme de 9 535,76 euros, du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son contrat ;  
 2°) de condamner la commune à lui verser du fait de cette illégalité la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la responsabilité :  
 - la décision refusant le renouvellement de son contrat a été prise en méconnaissance des garanties relatives à la procédure disciplinaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;   
 - elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service et s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral.  
 Sur son préjudice :  
 - elle a subi du fait de l'illégalité de la décision contestée un préjudice financier d'un montant de 22 733,76 euros, correspondant aux revenus qu'elle aurait perçus si son contrat avait été renouvelé, soit la somme de 9 535,76 euros après déduction de ses allocations chômage ;  
 - elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, la commune F, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que d'une part, elle est dirigée contre une décision confirmative et d'autre part, que les conclusions font l'objet d'un recours parallèle ;  
 - à titre subsidiaire, les autres moyens de la requête ne sont fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 à 12h par une ordonnance du  
 11 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Miagkoff représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée le  par la commune F en qualité d'animatrice périscolaire sous couvert d'un contrat à durée déterminée du  au . Son contrat a été renouvelé en dernier lieu le  pour la période du . Par une décision en date du 7 juin 2019, le maire de la commune F l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà de son terme. Mme B demande la condamnation de la commune à lui verser, à titre principal, la somme de 22 733,76 euros et à titre subsidiaire, la somme de 9535,76 euros, en réparation du préjudice matériel résultant de l'illégalité de cette décision. Elle sollicite également le versement de la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 3. Il résulte de l'instruction ainsi que des différents rapports que Mme B a fait preuve à de nombreuses reprises d'un comportement grossier et agressif à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues. Elle a été reçue à chaque fois en entretien au cours desquels elle a également adopté une attitude menaçante, en présence de témoins et sans se remettre en cause. Ces difficultés se sont poursuivies malgré un changement d'affectation où l'intéressée s'est comportée de manière agressive envers sa hiérarchie remettant en cause les directives de ses supérieurs dans un langage grossier et outrancier. Les différents avis sur le renouvellement éventuel de son contrat font état le  2019 d'un " positionnement négatif et agressif envers ses collègues et sa hiérarchie ", le  2019, malgré un changement d'affectation " de problèmes relationnels avec des collègues et de manquements à son devoir de réserve " et enfin le  2019, " d'un manquement inapproprié et déplacé vis-à-vis de sa collègue et de sa hiérarchie " en concluant que Mme B ne présente pas "  les aptitudes professionnelles et relationnelles pour travailler dans l'animation ". Sa manière de servir, à l'origine de difficultés relationnelles importantes et de graves tensions, révélant une inaptitude à exercer ses fonctions, a été de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de ne pas procéder au renouvellement de son contrat serait fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage de l'instruction, eu égard aux motifs retenus au point 3 sur la manière de servir de Mme B, que la décision de refus de renouvellement de son contrat, qui est justifiée par l'intérêt du service, s'inscrirait dans le cadre d'un harcèlement moral dont elle indique avoir été victime dans ses fonctions à la suite de la dénonciation d'un trafic de stupéfiants dans le service. 
 5. En troisième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction, et alors même que la supérieure hiérarchique directe de Mme B aurait évoqué un licenciement disciplinaire, que la décision de refus de renouvellement, retenue par le maire de la commune F, fondée, ainsi qu'il a été dit au point 3, sur le constat d'une inaptitude professionnelle de l'intéressée, aurait entendu prendre à son encontre une sanction disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée constituerait une sanction disciplinaire déguisée doit être écarté ainsi que par voie de conséquence, celui tiré de la méconnaissance de la procédure disciplinaire.  
 6. En quatrième lieu, la décision de refus de renouvellement du contrat de Mme B, qui est fondée, ainsi qu'il a été dit au point 3, sur l'appréciation générale portée sur son comportement révélant une inaptitude à exercer ses fonctions au sein de la commune, n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de prendre connaissance de son dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe contradictoire doit être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, Mme B ne peut invoquer les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du  
 26 janvier 1984 modifiée () relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui ne sont pas applicables aux décisions de refus de renouvellement de contrat. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue à l'égard de la commune de nature à engager sa responsabilité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune F, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que Mme B demande à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 200 euros au titre des frais exposés par la commune F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune F une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune F.   
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.