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2 167 résultats pour « article 39 de la convention pose un délai de dén »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC005658807

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

    Sur la question du délai, la High Court estima que la Convention et la Constitution garantissaient au requérant le droit à un procès dans un délai raisonnable, droit qu’en vertu de l’article

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0701DEC002555105

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Les mêmes termes sont employés à l’article 39 § 1 au sujet des règlements amiables entre les parties.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004495298

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Elles invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC007584512

Admin. suprême

17 mars 2020

17 mars 2020

Les requérantes y voient une violation de leur droit inscrit à l’article   13 de la Convention. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003146196

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

    En deuxième lieu, il allègue la violation de l'article 8 de la Convention du fait des écoutes téléphoniques prétendument illégales ordonnées à l'égard en particulier du poste de son père

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0201DEC002926011

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

    En bref, la Cour rejette les griefs tirés du volet procédural de l’article   2, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 21.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff423

Appel

27 août 2023

27 août 2023

des 24 heures du délai d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff425

Appel

27 août 2023

27 août 2023

des 24 heures du délai d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff427

Appel

27 août 2023

27 août 2023

des 24 heures du délai d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC002472712

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du non-respect par les tribunaux internes de l’exigence du délai raisonnable. 43.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD002583008

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

    Selon l’article 35 § 3 b) de la Convention   : «   3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC006542110

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

  » GRIEFS La requérante estime ainsi que le délai imparti pour intenter le recours en cassation est trop bref et porte atteinte aux droits que l’article 6 de la Convention confère aux particuliers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC005287210

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

    La requérante se plaint que son expulsion vers la Sierra Leone l’exposerait à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0622DEC005599320

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

  3 de la Convention, au sens de l’article   34 de ce même texte. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000974307

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

    Grief tiré de l’article 13 de la Convention 24.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001251886

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

  GRIEF           Les requérants allèguent la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, considérant que leur cause n'a pas été entendue dans un "délai

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002272693

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Ils invoquent à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 11 de celle-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC006024412

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 3 a) et e) de la Convention pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, et l’article   10 de la Convention. 25.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Mamatkulovc/Turquie Le

ECLI:CEDH:003-692605-700224

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Sur ce point, aucune question ne se pose donc sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC002731095

Admin. suprême

28 août 2001

28 août 2001

Dés lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle