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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC005658807
4 mai 2010
Sur la question du délai, la High Court estima que la Convention et la Constitution garantissaient au requérant le droit à un procès dans un délai raisonnable, droit qu’en vertu de l’article
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ECLI:CE:ECHR:2010:0701DEC002555105
1 juillet 2010
Les mêmes termes sont employés à l’article 39 § 1 au sujet des règlements amiables entre les parties.
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004495298
7 novembre 2000
Elles invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) et dans un délai raisonnable
ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC007584512
17 mars 2020
Les requérantes y voient une violation de leur droit inscrit à l’article 13 de la Convention. 20.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003146196
9 septembre 1998
En deuxième lieu, il allègue la violation de l'article 8 de la Convention du fait des écoutes téléphoniques prétendument illégales ordonnées à l'égard en particulier du poste de son père
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0201DEC002926011
1 février 2022
En bref, la Cour rejette les griefs tirés du volet procédural de l’article 2, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 21.
ETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff423
27 août 2023
des 24 heures du délai d'appel.
64ed8a651750dbd9693ff425
64ed8a651750dbd9693ff427
ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC002472712
4 avril 2017
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du non-respect par les tribunaux internes de l’exigence du délai raisonnable. 43.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD002583008
26 avril 2016
Selon l’article 35 § 3 b) de la Convention : « 3.
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC006542110
17 janvier 2012
» GRIEFS La requérante estime ainsi que le délai imparti pour intenter le recours en cassation est trop bref et porte atteinte aux droits que l’article 6 de la Convention confère aux particuliers
ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC005287210
14 juin 2016
La requérante se plaint que son expulsion vers la Sierra Leone l’exposerait à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. 7.
ECLI:CE:ECHR:2023:0622DEC005599320
22 juin 2023
3 de la Convention, au sens de l’article 34 de ce même texte. 16.
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000974307
15 janvier 2013
Grief tiré de l’article 13 de la Convention 24.
ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001251886
4 octobre 1989
GRIEF Les requérants allèguent la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, considérant que leur cause n'a pas été entendue dans un "délai
ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002272693
4 juillet 1995
Ils invoquent à cet égard l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 11 de celle-ci.
ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC006024412
16 juin 2015
Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 3 a) et e) de la Convention pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, et l’article 10 de la Convention. 25.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Mamatkulovc/Turquie Le
ECLI:CEDH:003-692605-700224
6 février 2003
Sur ce point, aucune question ne se pose donc sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2001:0828DEC002731095
28 août 2001
Dés lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.