CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .sD79BB263 { width:196.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 52872/10 Wulamatu BANGURA contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 juin 2016 en un comité composé de   :   Ksenija Turković, présidente,   Paul Lemmens,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 septembre 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     La requérante, M me Wulamatu Bangura, est une ressortissante sierra ‑ léonaise née en 1992 et résidant à Bruxelles. Elle a été représentée devant la Cour par M e   B. de Schutter, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.   M.   Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 2.     Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante soutenait que, si elle était renvoyée vers la Sierra Leone, elle serait soumise à des traitements contraires à cette disposition. 3.     Ce grief a été communiqué le 15 avril 2014 au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la requérante qui a présenté ses observations en réplique le 4 novembre 2014. 4.     Par une lettre du 22 janvier 2016, le Gouvernement indique que, le 15   janvier 2016, la requérante a obtenu un titre de séjour sur base de sa demande de regroupement familial en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ce titre, limité à un an renouvelable, peut devenir définitif après trois ans moyennant le respect de certaines conditions. Le Gouvernement demande la radiation de la requête au motif qu’elle est devenue sans objet. 5.     Par une lettre du 26 janvier 2016 envoyée en recommandé avec accusé de réception, la Cour invita la requérante à lui faire part de ses commentaires. En l’absence de réponse et constatant que le délai de réponse imparti était échu, la Cour informa, le 29 avril 2016, la requérante qu’elle statuerait sur l’affaire en l’état actuel du dossier. Cette lettre est également restée sans réponse. EN DROIT 6.     La requérante se plaint que son expulsion vers la Sierra Leone l’exposerait à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention. 7.     La Cour constate que la requérante bénéficie depuis le 15 janvier 2016 d’un titre de séjour d’un an renouvelable qu’elle a obtenu dans le cadre de sa demande de regroupement familial avec son époux. Ce titre de séjour pourra devenir définitif après trois ans moyennant respect des conditions posées par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 8.     La Cour note que le titre de séjour qui a été octroyé à la requérante est actuellement provisoire. Toutefois, il n’y a actuellement aucune raison de croire que les autorités belges aient l’intention de retirer ce titre de séjour qui vient tout juste d’être octroyé à la requérante. En tout état de cause, la Cour considère que, même si le titre de séjour ne devait pas être renouvelé ou donner lieu à l’octroi d’un titre à durée illimitée, la requérante ne risque pas, pour le moment et pour une période de temps considérable, d’être expulsée vers la Sierra-Leone. Dans l’hypothèse où la requérante perdait le bénéfice du regroupement familial, elle aura la possibilité, le cas échéant et après l’épuisement des voies de recours internes, d’introduire une nouvelle requête devant la Cour, y compris la possibilité de demander des mesures provisoires sur la base de l’article   39 de son règlement. 9.     Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus, conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention, de poursuivre l’examen de la requête (voir, mutatis mutandis , L.T. c. Belgique (déc.), n o   31201/11, 12 mars 2013, I.A. c. Pays-Bas (déc.), n o 76660/12, § 20, 27   mai 2014, et A.A. c. Belgique , (déc.), n o 66712/13, 19 mai 2015). Elle constate par ailleurs qu’aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. 10.     Partant, la Cour conclut qu’il y a lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juillet 2016.   Hasan Bakırcı   Ksenija Turković   Greffier adjoint   Présidente