ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

A..., comme l'invoquait M. M.

par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article.

de saisine : 18 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Décision attaquée : n° 2021F00702 rendue par le Tribunal de Commerce

le renvoi de la Banque Delubac à mieux se pourvoir devant la chambre arbitrale de l'union allemande des semenciers sise à Bonn en application de l'article 1448 du code de procédure civile en visant que

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Groupe Led Design demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de : - rejeter comme étant infondée la demande d'irrecevabilité formée par

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[B] [P] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Aux termes de cette requête (19 pages), la société [20] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

la confirmation de commande, étaient adressées ou provenaient de Freilassing en Allemagne et que la loi allemande était, en conséquence, désignée comme loi applicable par la convention de La Haye ; qu'en