Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 octobre 2023

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. SOLUTION ENERGIE



C/

[C] [S]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Mutuelle MATMUT

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

S.A.R.L. GROUPE LED DESIGN

Société EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH

Société TDK ELECTRONICS AG

S.A. MMA I.A.R.D.

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES

S.A. MMA IARD



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N° RG 21/00631 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5KF

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DU 25 OCTOBRE 2023

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ORDONNANCE

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Nous, Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Avons ce jour, dans l'affaire opposant :



S.A.S. SOLUTION ENERGIE

SAS au capital de 8.000 € inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 441 014 909, dont le siège social est [Adresse 8], 

pris en la personne de son Président

appelante dans la déclaration d'appel du 02.02.21 et intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23

demeurant [Adresse 8]



Ayant pour avpcate Me Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX



Défendeur à l'incident,



Appelante d'un jugement (R.G. 18/08316) rendu le 22 septembre 2020 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 février 2021,



à :



[C] [S]

intimé dans la déclaration d'appel du 25.03.23

né le 02 Avril 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Gérant de société, 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimé,





Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, ayant siège social [Adresse 2] 

venant aux droits de la S.A. COVEA RISKS, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 378 716 419, ayant siège social [Adresse 3] 

par suite de transferts et fusion-absorption approuvés selon décision 2015 -C-83 du 22 octobre 2015 du Sous-Collège Sectoriel de l'Assurance, 

publiée le 16 décembre 2015 au Journal Officiel de la République Française, 

recherchée comme assureur de la S.A.R.L. SOLUTION ÉNERGIE,

intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,







Mutuelle MATMUT

Mutuelle d'assurance des Travailleurs Mutualistes, société d'assurance Mutuelle à cotisations variables ayant son siège social sis [Adresse 7] 

ROUEN

intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23

Assureur, demeurant [Adresse 7]



Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SCP H. BOERNER J.D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué 



Intimée,



S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23

demeurant [Adresse 7]



Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SCP H. BOERNER J.D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué



Intimée,



La SARL GROUPE LED DESIGN, 

anciennement dénommée SARL LED DESIGN, ayant son siège social [Adresse 11], immatriculée du registre du commerce et des sociétés près le Tribunal de Commerce de Bordeaux, SIRET n° 75003047000025, prise en la personne de son représentant légal

intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23

demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



Société EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH

société de droit allemand ayant son siège [Adresse 9], Allemagne, prise en la personne de son représentant légal

appelante dans la déclaration d'appel du 25.03.23

demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE)



Représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX

assistée de Me Thomas FLEINERT-JENSEN de l'AARPI ALMAIN, avocat au barreau de PARIS



Intimée,



Société TDK ELECTRONICS AG

société de droit allemand, venue aux droits de la société EPCOS AG, dont le siège social est situé au [Adresse 6] (Allemagne), immatriculée au Registre tenu par l'Amtsgericht Munich sous le numéro HRB 127250, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège

intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23

demeurant [Adresse 12] (ALLEMAGNE)



Ayant pour avocate Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

assistée de Me Roger BOIZEL de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



Intimée,



S.A. MMA I.A.R.D

entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, ayant siège social [Adresse 2]

venant aux droits de la S.A. COVEA RISKS, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 378 716 419, ayant siège social [Adresse 3] 

par suite de transferts et fusion-absorption approuvés selon décision 2015 -C-83 du 22 octobre 2015 du Sous-Collège Sectoriel de l'Assurance, publiée le 16 décembre 2015 au Journal Officiel de la République Française, 

recherchée comme assureur de la S.A.R.L. SOLUTION ÉNERGIE,

intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,





Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

venant aux droits de COVEA RISKS 

ès qualité d'assureur de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES 

intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



Demandeur à l'incident,



S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES RCS ROMANS

intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23

demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

assisté de Me Gérard PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS



Intimée,



S.A. MMA IARD 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

venant aux droits de COVEA RISKS 

ès qualité d'assureur de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES 

intimée dans les deux déclarations d'appel des 02.02.21 et 25.03.23

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



Demandeur à l'incident,







rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 27 Septembre 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 25 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe,





Vu le jugement rendu le 22 septembre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société de droit allemand TDK Electronics AG,

- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH,

- condamné la S.A.R.L. Solution énergie, la SAS Thermatis technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum :

- à M. [S] la somme de 52 804,79 euros TTC au titre du solde des frais de déconstruction et reconstruction, 575,52 euros TTC pour l'antenne, 1 300 euros TTC pour l'achat d'une nouvelle alarme, 400 euros TTC pour la pose de l'alarme, 10 560,31 euros TTC pour le remplacement de la pompe à chaleur, 5392,80 euros TTC pour l'installation d'un nouvel arrosage automatique, 500 euros TTC pour la révision de la pompe immergée, 5 317,80 euros TTC pour le solde du mobilier personnel, 3950 euros TTC pour les armes anciennes, 9 924 euros TTC pour le vin, 900 euros TTC pour la moto, 3 600 euros TTC pour la location d'une chaudière et 10 898 euros pour la privation de jouissance du garage et de ses accessoires,

- à la S.A.R.L. LED Design la somme de 5 020 euros au titre du solde de la valeur du matériel détruit,

- dit que dans leurs rapports entre elles, la SAS Thermatis Technologies sera intégralement garantie de cette condamnation par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH,

- condamné la S.A.R.L. Solution énergie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH à payer in solidum :

- à la Matmut les sommes de 50 000 euros au titre de la reconstruction des dépendances, 13 328 euros au titre de l'indemnisation mobilière et 3 102 euros au titre de la location d'un bungalow, 3 060 euros pour l'évacuation des déblais, 1 245,75 euros pour les bâchages et 1 067 euros pour la mise en sécurité et dit que dans leurs rapports entre elles, la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, assureurs de la société Solution Energie, la SAS Thermatis Technologies et ses assureurs la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard seront intégralement garanties de cette condamnation par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH,

- à Inter Mutuelles Assurances la somme de 24 151,20 euros et dit que dans leurs rapports entre elles, la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard assureurs de la société Solution énergie, la SAS thermatis Technologies et ses assureurs la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard seront intégralement garanties de cette condamnation par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH,

- autorisé la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard assureurs de la société Solution énergie à opposer à tous, au titre du dommage immatériel, sa franchise contractuelle de 10% avec un montant de 1 327 euros et un maximum de 4 505 euros,

- débouté la société de droit allemand Emerson Climate Technologies GmbH de ses recours en garantie contre les sociétés de droit allemand TDK Electronics AG et EPCOS AG,

- condamné M. [S] à payer à la S.A.R.L. Solution énergie la somme de 840 euros pour frais de montage et démontage de la chaudière outre 60 euros par mois depuis le 14 janvier 2014, jusqu'à restitution de celle ci,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- ordonné, pour le tout, l'exécution provisoire,

- condamné la S.A.R.L. Solution Energie, la SAS Thermatis Technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies Gmbh à payer in solidum à M. [S] et à la S.A.R.L. LED Design, chacun, une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

- condamné in solidum la S.A.R.L. Solution énergie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies Gmbh aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise,

- dit que la S.A.R.L. Solution Energie avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard, la SAS Thermatis Technologies avec la SA MMA Iard et la Mutuelle du Mans Assurances Iard seront garanties de ces condamnations aux frais irrépétibles et dépens par la société de droit allemand Emerson Climate Technologies Gmbh,

- dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile ;



Vu l'appel relevé le 02 février 2021 par la SAS Solution Energie, intimant la SA MMA Iard, les MMA Iard Assurances Mutuelles et la SAS Thermatis Technologies (numéro RG 21/00631) ;



Vu l'appel interjeté le 25 mars 2021 par la société Emerson Climate Technologies Gmbh, intimant M. [S], la S.A.R.L. Groupe Led Design, la SAS Solution Energie, la SA MMA Iard, les MMA Iard Assurances Mutuelles, la SAS Thermatis Technologies, la SA Inter Mutuelles Entreprises et la Matmut (numéro RG 22/05074).



Vu l'ordonnance du 24 mai 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état, saisi par un incident soulevé les sociétés MMA, en leur qualité d'assureur de la société Thermatis, a :

- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 21/00631 et 22/05074 sous le numéro unique RG 21/00631, 

- réservé au fond les dépens de l'incident, 

- renvoyé l'incident tiré de l'irrecevabilité des demandes de la société Groupe Led Design à l'audience du 27 septembre 2023 ; 



Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 avril 2023 aux termes desquelles M. [S] et la S.A.R.L. Groupe Led Design demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de :

- rejeter comme étant infondée la demande d'irrecevabilité formée par les compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à l'encontre de la société Led Design ;

- rejeter comme étant infondée la demande d'irrecevabilité formée par la société Thermatis à l'encontre de la société Led Design ;

A titre subsidiaire :

- déclarer recevables les demandes formées par la société Led Design à l'encontre des sociétés Solution Energie, Emerson Climate Technologies et leurs assureurs respectifs ;

- condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;





Vu les conclusions d'incident notifiées le 06 juillet 2023 aux termes desquelles la Matmut et la SA Inter Mutuelles Entreprises demandent au conseiller de la mise en état de :

- statuer ce que droit sur la demande des MMA et MMA IARD, venant aux droits de Covea Risks, en qualité d'assureur de la société Thermatis ;

- condamner les MMA et MMA Iard, venant aux droits de Covea Risks en qualité d'assureur de la société Thermatis, à payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ;



Vu les conclusions d'incident notifiées le 21 juillet 2023 aux termes desquelles les compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de Covea Risks, en qualité d'assureur de la société Thermatis, demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 395, 122, 700, 789 et 790 du Code de procédure civile, de :

- les déclarer recevables et bien fondées en leur argumentation, 

- juger irrecevable la société Led Design en ses demandes compte tenu de son désistement en première instance, 

- condamner la S.A.R.L. Led Design au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, 

- débouter toute partie d'une quelconque demande dirigée à leur encontre.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2023 aux termes desquelles la société Thermatis Technologies demande au conseiller de la mise en état :

- d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous le numéro 21/00631 et 22/05074, 

- de déclarer les demandes de la société LED DESIGN irrecevables, 

- de réserver les dépens.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 26 septembre 2023 aux termes desquelles la société de droit allemand Copeland Europe Gmbh, anciennement dénommée Emerson Climate Technologies Gmbh, demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevables les demandes de la société Led Design, 

- réserver les dépens.



Les autres parties intimées n'ont pas conclu.



La décision a été mise à la disposition du greffe le 25 octobre 2023.



SUR CE : 



Les compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles versent aux débats les conclusions de reprise d'instance déposées le 23 octobre 2018 par M [S] et la S.A.R.L. Led Design selon lesquelles il était demandé au premier juge de 'donner acte à la S.A.R.L. Led Design, prise en la personne de son représentant légal, de son désistement d'instance'.



Cependant, il convient de constater que le dispositif du jugement attaqué ne fait pas état d'un quelconque désistement de la personne morale et condamne de surcroît in solidum la S.A.R.L. Solution énergie, la SAS Thermatis technologies et la société de droit allemand Emerson Climate Technologies Gmbh à lui payer la somme de 5 020 euros au titre du solde de la valeur du matériel détruit, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Ainsi, le désistement allégué n'a pas produit ses effets lors de la procédure de première instance pour des raisons sur lesquelles les parties ne s'expliquent pas.



Si effectivement le conseiller de la mise en état est, en application des articles 787 et 907 du Code de procédure civile, exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement, il ne lui appartient cependant pas de modifier le dispositif de la décision de première instance, seule la cour saisie au fond disposant de cette compétence.



Or, constater, voire prononcer le désistement d'instance de la S.A.R.L. Led Design reviendrait à remettre en cause la décision rendue par le tribunal de grande instance.



Dès lors, l'incident sera joint au fond.



Les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident seront réservés. 



PAR CES MOTIFS



- Joint au fond l'incident tiré de l'irrecevabilité des demandes de la société à responsabilité limitée Groupe Led Design ;



- Réserve les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.





La présente ordonnance a été signée par Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier.



Le greffier Le Conseiller