« L. 441-2-3 de le loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'en l'absence de parties au connaissement et à l'affrètement au voyage, le connaissement qui constitue la seule convention conclue entre Aramis et Traxys, vaut contrat de transport et se prévaut de l'article

l'environnement, laquelle n'a pas été sollicitée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

membre relative à un autre procédé de chasse traditionnel, intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

lui est pas opposable, - Aramis ne bénéficie pas des termes de la charte-partie au voyage en particulier l'article 37, le terme 'Owners' ne faisant pas référence aux armateurs dans le cadre du connaissement

Ils invoquèrent à cet égard l’article 37 de la Charte.

, l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et le point a) de l'article 2 de l'Accord de Paris, dans la

Ils invoquaient à cet égard l’article 37 de la Charte. 20.

Elle soutient que : - l'association Alsace Nature ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1 et 2 de la Charte de l'environnement et de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux

In that connection they relied on Article 37 of the Charter. 20.

Elles ajoutent qu’un tel usage s’inscrit dans l’exercice du droit fondamental à la protection de l’environnement protégé par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux et que l’urgence écologique

191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 11 du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 et l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en

; article 37 de la charte des droits fondamentaux) ; * aux critères de l'article 4 §3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (absence d'effet inacceptable sur l'environnement) lus, notamment, à la lumière de

Il invoque à ce titre les dispositions ayant valeur constitutionnelle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 de la Charte de l'environnement

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à sa dignité protégée par les articles

et l'accès à la justice en matière d'environnement, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 37 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive

A ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des