TA87 · Reconduite à la frontière — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2022 enregistrée le 7 octobre 2022 au greffe du tribunal, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête présentée par M. C A B. 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. C A B, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer et de transmettre les questions préjudicielles suivantes à la cour de justice de l'Union européenne: d'une part, est-ce que le règlement de l'Union européenne n° 604/2013, qui reprend et aménage dans le corps de son texte les critères de responsabilité du traitement de la demande d'asile contenus dans le règlement (CE) n° 343/2003 du conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il lui impose de partir au Danemark, soit dans un pays où la procédure afférente au statut de réfugié politique est externalisée et la jurisprudence très diversifiée et diffuse ' ; d'autre part, est-ce que le règlement de l'Union européenne n° 604/2013, qui reprend et aménage dans le corps de son texte les critères de responsabilité du traitement de la demande d'asile contenus dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à sa dignité protégée par les articles 1er et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose de partir par avion, mode de déplacement polluant, au Danemark, où il sera isolé, sans ressources ni travail possible au lieu de rester en France où il réside actuellement en famille, vecteur d'un soutien moral important ' ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités danoises pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - un renvoi au Danemark, d'une part, le mettrait dans une situation inégalitaire puisqu'il aurait une meilleure protection en France dans le cadre de sa procédure d'éligibilité au statut de réfugié politique et, d'autre part, porterait également atteinte à sa dignité, ce qui pose un problème de légalité du règlement de l'Union européenne n° 604/2013 et contrevient à de nombreux droits et principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - ce renvoi au Danemark s'effectuera en avion et induit ainsi une atteinte à l'environnement contraire à l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la préfète de la Gironde s'est crue à tort placée en situation de compétence liée et n'a pas entendu examiner le dossier sur le fondement de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ;  
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. A B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 6 octobre 2022 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué au moment du présent jugement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Variengien, substituant Me Gaffet, représentant M. A B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. A B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 octobre 2022 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. A B, ressortissant syrien né le 20 février 1998 à Dara, est entré irrégulièrement en France le 5 juin 2022, selon ses déclarations, et a déposé une demande d'asile enregistrée le 11 juillet 2022. La préfète de la Gironde a adressé aux autorités danoises une demande de reprise en charge de l'intéressé le 18 juillet 2022. Ces autorités ont donné leur accord explicite le 30 juillet 2022. Par un arrêté du 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A B demande l'annulation de cette décision.  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013, qui permet le transfert d'un demandeur d'asile dans le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile au Danemark le 20 septembre 2014, et que les autorités danoises ont fait connaître leur accord explicite concernant la reprise en charge de l'intéressé le 30 juillet 2022. Par ailleurs, l'arrêté énonce, d'une part, que les éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, d'autre part, que l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait, notamment en ce qui concerne l'examen des dérogations prévues par les dispositions de l'article 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, si bien que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision litigieuse ni d'autres pièces du dossier que la préfète de la Gironde, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. A B, notamment au regard des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, se serait crue en situation de compétence liée pour ordonner son transfert aux autorités danoises. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde se serait crue placée en situation de compétence liée et n'aurait pas examiné le dossier sous l'éclairage de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement / () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 7. Si Monsieur A B fait valoir que son renvoi au Danemark le placerait dans une situation inégalitaire dès lors qu'il bénéficierait d'une meilleure protection en France, et que ce renvoi porterait atteinte à sa dignité en ce qu'il existerait de fortes probabilités qu'il doive y demeurer sans domicile fixe, ce dont il déduit une méconnaissance des droits et principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le règlement (UE) n° 604/2013, ces assertions ne sont étayées par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, le renvoi à la cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles soulevées par le requérant à l'encontre du règlement (UE) n° 604/2013, sur le fondement des articles 1er et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que du principe de progrès social énoncé dans le préambule de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'apparait pas utile à la solution du présent litige, et le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que son retour en avion induirait une atteinte à l'environnement contraire à l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à laquelle il ne souhaite pas participer est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 9. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A B déclare être entré en situation irrégulière sur le territoire français le 5 juin 2022, soit 4 mois avant l'intervention de la décision attaquée, afin de solliciter le bénéfice du statut de réfugié. S'il fait valoir qu'il a créé une cellule familiale efficiente avec sa compagne qui résiderait régulièrement en France, il ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et la stabilité de cette relation, la régularité du séjour de sa compagne, ou l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale au Danemark. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles soulevées dans le cadre du présent litige, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B contre l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités danoises, responsables de sa demande d'asile, doivent être écartées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:   M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3    :   Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. D 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
 G.JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou  
 à tous commissaires de justice à ce requis en  
 ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à 
  l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
      Le greffier 
 G.JOURDAN-VIALLARD 
 No 2201437 
 mf