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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100827
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de nom ; Mais attendu que l'article 363 du code civil, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416fd
21 mai 1974
21 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100224
4 mars 2015
4 mars 2015
cet acte, avec le consentement à son changement de nom et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, hors le cas de substitution du nom, autorisé par l'article 363, second alinéa, du
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12135
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2- L'article 363 du code civil-qui dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier-est-il conforme au principe constitutionnel selon lequel « Ia
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100826
6 octobre 2010
6 octobre 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 363 alinéa 1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902cd
20 février 2013
20 février 2013
conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4565e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
1167 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aucune autorité absolue ne s'attache aux effets non obligatoires d'un jugement d'adoption simple
Source officielleChambre du Conseil
697b5487cdc6046d471a1100
5 janvier 2026
5 janvier 2026
360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [K] [I] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (VAL D’OISE) de nationalité française
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f6a690f444f3ad06a63a45
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adoptée conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [V] [Y], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f7d977f30025a66b8d62
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [Z] [X] [K] [D], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84c77f30025a66b94e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adoptée portera désormais le nom patronymique de : - [M] [G], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84d77f30025a66b94f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom patronymique de : - [Y] [S] [G] [I], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68f7f84f77f30025a66b9551
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adopté portera désormais le nom patronymique de : - [F] [B] [X], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles
Source officielle1ère Ch- Civil général
686833734965b5d9df322454
3 juillet 2025
3 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION SIMPLE DE : M.
Source officielleChambre du Conseil
68643afb0bb2f8a66ca646d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [P] [X] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) de nationalité
Source officielleChambre 1/Section 3
671a8a26b2dac6abd2ef782d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[N], [Y], [J] [T], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (République populaire du Congo), Dit que l’adopté portera désormais le nom [T] en application de l'article 363 du code civil, Dit que
Source officielleChambre du Conseil
671030899dbc6e3232c01d9c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] Profession : Conducteur de Bus, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée conformément aux dispositions de l’article 363 du Code
Source officielleChambre du Conseil
6883f8b72a8fb67db7b4a2a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
naissance 1] 1994 à [Localité 6] Profession : Ouvrière agricole, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 du code civil, conservera son nom de famille
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1274e929a9d8fcf7aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [M] [U], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple
Source officielleChambre 2 cabinet 4
68e03d1974e929a9d8fcf88d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
363 du Code Civil, l’adopté conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [P] [V] [A] [N], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une
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