L'association, qui n'a pas la personnalité juridique, peut cependant ester en justice en la personne de son Président (art. 36 du code civil).

  En droit italien, la requérante a le statut d’une association de droit privé non reconnue aux termes de l’article 36 du code civil. Elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique.

Code de procédure civile, .

En droit italien, la requérante a un statut d’association de droit privé non reconnue au sens de l’article 36 du code civil. Elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique.

En droit italien, elle a le statut d’association de droit privé non reconnue au sens de l’article 36 du code civil, et ne possède donc pas la personnalité juridique.

    En droit italien, la requérante a un statut d'association de droit privé non reconnue au sens de l'article 36 du code civil. Elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique.

, sur la base de la valeur totale des prétentions, était justifiée, non pas sur le terrain de l'article 36 du code de procédure civile, mais sur le terrain de l'article 35, alinéa 2 ; qu'en statuant comme

des dispositions de l'article 36 du Code de Procédure Civile que 'lorsque des prétentions sont émises dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs

D'après l'article 36 du code de procédure civile, applicable en présence de plusieurs défendeurs, “Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs

R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite".

Code civil - une amende civile en vertu de l'article 36-1 Code de Procédure Civile - 3. 000 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile Par jugement du 31 octobre 2007, le Conseil

Selon l'article 36 du code de procédure civile, lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence

Conformément aux dispositions de l'article 36 du code de procédure civile, lorsque des prétentions sont émises dans une même instance, en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs

36 du code de procédure civile de la Polynésie française l'impose.

moment où le juge statue, en application des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile.

SUR CE : L’article 36 du code de procédure civile prévoit que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs

à cet égard les articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

750-1 du code de procédure civile, comme étant chacune inférieure à 5 000 euros, - que les règles de compétence et de taux de ressort de l'article 35 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer