LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DU 2JUIN 1969 ET DE SES ANNEXES, QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT N'AVAIT PAS REUNI LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, REQUISE PAR LES ARTICLES

prétexte qu'il existait des décomptes distincts, qu'ils n'avaient valablement pu être signés et acceptés par les seuls représentants légaux des deux sociétés contractantes ; que l'arrêt viole les articles

and must be rejected pursuant to Article 35 § 4. 14.

and must be rejected pursuant to Article 35 § 4. 14.

and must be rejected pursuant to Article 35 § 4. 14.

35 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la CMSA a refusé, le 13 janvier 2003, de prendre en charge cette maladie au titre de la législation

Convention, and must be rejected pursuant to Article 35 § 4. 14.

a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    It follows that the present application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention within the meaning of Article   35 § 3 (a) and that it must be rejected

que la société Holcim avait l'obligation de réduire la durée du travail à 35 heures à compter du 14 mars 2000, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1 et 2 de l'accord de branche du 14 mars 2000

  35 §§   3   (a) and 4 of the Convention. 13.

La MAAF indique enfin s'être aperçue à l'occasion de l'instance, en janvier 2015, que Mme X... avait continué à percevoir la prime de résidence depuis septembre 2011, alors que l'article 35 du chapitre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-50.034 et V 04-50.036 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35

heures au 1er janvier 2000, les salariés qui ont continué de travailler 39 heures par semaine ont droit au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification légale de 10

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits et interprétés à la lumière de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance

a violé les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R.

Aux termes de l'article D. 112-3, I, 1°, du même code, le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé, lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit