Par des écritures du 27 janvier 2016, le ministère public relève que le mandat spécial exigé par l'article 343 du code de procédure civile n'est pas joint à la requête et que celle-ci doit donc être déclarée

l'avocat qui soutient cette requête -en application des dispositions de l'article 343 du code de procédure civile - n'a été adressé, en l'espèce, au conseil de prud'hommes qu'après que le conseil de prud'hommes

343 du code de procédure civile, aucun mandat spécial n'étant joint que de l'article 344 dudit code, la requête ayant été transmise par courrier.

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

343 du code de procédure civile ; Alors 5°) que M.

récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article

ET AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation

Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office : Vu l'article 973, ensemble l'article 343, du code de procédure civile et les articles 23-1 et 23

341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Myriam

de 1. 500 euros ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, «... la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

étant l'avis donné par le juge visé par la requête ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une

341 du code de procédure civile, - relation inexacte de la procédure.

343 du Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 au motif que Mme X..., syndic, n'a pas été autorisée à agir en récusation par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ;

341-8 o du code de procédure civile et des normes européennes, en particulier des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, à l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion

à rendre sur ses mérites, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause

Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris, tendant au visa des dispositions des articles 341, 356 du code de procédure civile et 6 de la

452 et 456 du code de procédure civile.