Cour d'Appel — 17 octobre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRET DU 17 OCTOBRE 2012



(no 237, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12951



Décision déférée à la Cour : 

requête déposée le 12 juillet 2012 par M. Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès qualités de juge en charge au sein de ladite cour, du contentieux des article L 222-1 et L 552-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile





DÉFENDEUR À LA REQUÊTE



Monsieur Mehmet X...


né le 10 septembre 1981 à ADIYMAN GOL BASI

de nationalité turque 

sans domicile connu

ayant pour conseil Me Franck CECEN, toque : D 1525





DÉFENDEUR À LA REQUÊTE



Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS



Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 11 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN





MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis



ARRET :



- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président



- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





 ******************



Vu la requête déposée le 12 juillet 2012 par M. Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès qualités de juge en charge au sein de ladite cour, du contentieux des article L 222-1 et L 552-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu les observations en date du 13 juillet 2012 présenté par Mme Michèle Y..., ès qualités, qui s'oppose à la récusation sollicitée aux motifs suivants :

- absence d'un pouvoir spécial détenu par le conseil du requérant,

- défaut pour la requête de se rattacher à l'un des huit cas visés par l'article 341 du code de procédure civile,

- relation inexacte de la procédure.



Vu les observations en date du 12 juillet 2012 du Procureur Général près ladite cour qui conclut également à l'irrecevabilité de la requête présentée au motif de l'absence d'un pouvoir spécial détenu par le conseil du requérant et qui estime, sur le fond, que cette demande n'est pas justifiée.



SUR CE 



Considérant qu'il ne peut se déduire de la présentation de la requête dont s'agit, notamment en l'absence de tout nom, cachet et signature, qu'elle a été présentée par le conseil de M. Mehmet X... ;

que dès lors la cause d'irrecevabilité tenant au défaut de pouvoir spécial, prévue par l'article 343 du code de procédure civile, ne peut qu'être écartée ;



Considérant sur le fond que M. Mehmet X... expose que le juge en cause a infirmé le 5 juillet 2012 l'ordonnance rendue le 20 juin 2012 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande présentée par le Préfet de police de Paris afin de prolongation de sa rétention et que ce juge a ainsi déjà connu de l'affaire ;



Considérant que la requête présentée relève donc de l'alinéa 5 de l'article 341 du code de procédure civile ;



que cependant le code du séjour des étrangers et du droit d'asile conférant à la même juridiction la connaissance de plusieurs phases d'une même procédure, le juge de cette juridiction a ainsi compétence pour statuer sur ces différentes phases sans que la partie concernée puisse obtenir sa récusation de ce chef ;



que la requête présentée n'est ainsi pas fondée, étant par ailleurs relevé que le requérant a fait une relation erronée de la procédure dans la mesure où l'ordonnance du 5 juillet 2012 a confirmé et non pas infirmé celle rendue par le juge des libertés et de la détention ;



PAR CES MOTIFS



Déclare M. Mehmet X... recevable en sa requête mais l'en déboute.



 LE GREFFIER LE PRESIDENT