6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

des articles 336-2, 337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE

336-2 du Code des douanes " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour infirmer le jugement entrepris, dire non établis les faits d'intéressement à une fraude douanière imputés à William X..

DE L'ARTICLE 423 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 189, PARAGRAPHE 1ER D ET 2, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 3, 4, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU

Ainsi il est soutenu que les infractions douanières visées dans l'ordonnance sont celles de fausses déclarations de valeur en douane, sanctionnées par l'article 412- 2° du code des douanes.

, VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 198 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B ET C, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, PARAGRAPHE 1, ET 419 DU MEME CODE, VIOLATION DE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323 et 336 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.