Cour de Cassation · cr — 21 novembre 1977

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), DU 23 NOVEMBRE 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 3, 4, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES LES PROCES-VERBAUX, REDIGES PAR DEUX AGENTS DES DOUANES, FONT FOI, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DES DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT, ENONCE QUE X... A RECONNU LE 22 JUILLET 1971, QUE LES TITULAIRES DES COMPTES ETAIENT DES RESIDENTS FRANCAIS ; 

QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SIMPLE DEDUCTION DES AGENTS DE DOUANES ; 

ET QU'EMANANT D'UN JURISTE CONNAISSANT L'IMPORTANCE DES DECLARATIONS QU'IL FAISAIT, CET AVEU REVETAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT PROBANT ET QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS DEMONTRE LA FAUSSETE DE CETTE DECLARATION ; 

ALORS QUE, SI LES PROCES-VERBAUX REDIGES PAR DES AGENTS DES DOUANES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT, LA FOI DUE AUX AVEUX NE PEUT S'ETENDRE QU'A L'EXACTITUDE MATERIELLE ET NON A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS QUI Y SONT RAPPORTES, ET QU'EN L'ESPECE LA MENTION DE RESIDENT EN FRANCE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER EST UNE NOTION DE DROIT ET NON UNE NOTION DE FAIT, DE TELLE SORTE QUE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR NE POUVAIENT CONSTITUER DES AVEUX FAISANT FOI DE LEUR EXACTITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES ET CONTRE LESQUELS LE DEMANDEUR SOIT TENU DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE 21 JUILLET 1971, AU POSTE FRONTIERE DE LA FACILLE, X..., QUI REVENAIT DE SUISSE, A ETE TROUVE EN POSSESSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS BANCAIRES ET DE NOTES MANUSCRITES RELATIFS A DES COMPTES OUVERTS DANS DES BANQUES SUISSES A DES PERSONNES QUI Y ETAIENT DESIGNEES PAR DES INITIALES ; 

QU'ENTENDU LE MEME JOUR, PUIS LE LENDEMAIN, PAR DEUX AGENTS DES DOUANES QUI ONT CONSIGNE SES DECLARATIONS PAR PROCES-VERBAUX REGULIERS, X... A RECONNU QU'IL AVAIT RENCONTRE A LAUSANNE UN INDIVIDU AUQUEL IL AVAIT TRANSMIS DES INSTRUCTIONS DE LA PART DE CERTAINES DE SES RELATIONS ET QUI, DE SON COTE, LUI AVAIT REMIS LES DOCUMENTS TROUVES EN SA POSSESSION ; 

QU'IL A PRECISE QU'IL SAVAIT QU'IL S'AGISSAIT DE RELEVES DE COMPTES OUVERTS EN SUISSE A DES RESIDENTS FRANCAIS DONT IL NE POUVAIT REVELER L'IDENTITE ; 

ATTENDU QUE, POURSUIVI EN RAISON DE CES FAITS, POUR AVOIR PARTICIPE EN QUALITE D'INTERESSE A DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES, X... EST REVENU SUR SES DECLARATIONS ET A SOUTENU QUE LES DOCUMENTS EN CAUSE CONCERNAIENT EN REALITE UN NOMME Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A TANGER ET N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESIDENT ; 

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS CES ALLEGATIONS NE PARAISSAIENT PAS DEVOIR ETRE RETENUES, ENONCENT QUE LE PREVENU N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS RELATEES DANS LES PROCES-VERBAUX, QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2 DU CODE DES DOUANES, QUI EDICTE QUE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE DE LOI PRECITE ; 

QU'EN EFFET, EN DECLARANT AUX AGENTS DES DOUANES QU'IL SAVAIT QUE LES COMPTES BANCAIRES DONT S'AGIT CONCERNAIENT DES RESIDENTS FRANCAIS, LE PREVENU N'A FAIT QUE RAPPORTER UNE SITUATION DE FAIT QU'IL CONNAISSAIT, A SAVOIR QUE LES PERSONNES QUI L'AVAIENT CHARGE DE S'OCCUPER DE LA GESTION DE LEURS COMPTES EN SUISSE AVAIENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE ; 

QU'IL APPARTENAIT ENSUITE AUX JUGES SEULS DE DEDUIRE DE CETTE SITUATION DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES CHANGES SANS ETRE AUCUNEMENT LIES SUR CE POINT PAR UNE QUALIFICATION DE DROIT QUI, EN ELLE-MEME, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE PREUVE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 1, 14, 21 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'INTERET A LA FRAUDE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT TRANSMIS A UN INDIVIDU NON IDENTIFIE DES ORDRES CONCERNANT LA GESTION DE COMPTES SUISSES ET QU'IL AURAIT RECU DES DOCUMENTS BANCAIRES CONCERNANT LESDITS COMPTES ; 

QUE L'ENQUETE ET L'EXAMEN DES PIECES SAISIES ONT PERMIS DE PROUVER QUE LES CAPITAUX DETENUS EN SUISSE ONT PRODUIT DES REVENUS QUI N'ONT PAS ETE RAPATRIES ; 

QUE LE DEMANDEUR A PERCU UNE COMMISSION DE 6615 FRANCS SUISSES ; 

ALORS QUE LE DELIT D'INTERESSEMENT A LA FRAUDE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DECLARE APPLICABLE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHANGE, SUPPOSE LA PARTICIPATION A UN DELIT DE CONTREBANDE OU A UN DELIT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION SANS DECLARATION, ET QU'AUCUN DELIT DE CETTE NATURE N'EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ; 

ATTENDU QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA TRANSMISSION PAR LUI D'ORDRES CONCERNANT LA GESTION DES COMPTES SUISSES AINSI QUE LA RECEPTION DE DOCUMENTS BANCAIRES CONSTITUENT DES ACTES DE PARTICIPATION A LADITE GESTION ; 

QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE ET L'EXAMEN DES PIECES SAISIES ONT PERMIS DE PROUVER QUE LES CAPITAUX DETENUS EN SUISSE ONT PRODUIT DES REVENUS QUI N'ONT PAS ETE RAPATRIES ; 

QU'ENFIN, X... A PERCU, EN REMUNERATION DE SON ENTREMISE, UNE COMMISSION DE 6615 FRANCS SUISSES DONT IL A FAIT VIRER LE MONTANT A UN COMPTE DANS UNE BANQUE ESPAGNOLE ; 

QU'AINSI, IL EST ETABLI QU'OUTRE L'INFRACTION DONT IL S'EST RENDU PERSONNELLEMENT COUPABLE A RAISON DE CE DERNIER FAIT, LE PREVENU A PARTICIPE COMME INTERESSE AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES COMMISES PAR LES TIERS, RESIDENTS FRANCAIS, NON IDENTIFIES ; 

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 

QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 5-11 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DONT LES TERMES SONT REPRIS DANS L'ARTICLE 451 DU CODE DES DOUANES, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE XII DU MEME CODE SONT APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ; 

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, SANS AVOIR A CONSTATER UN DELIT DE CONTREBANDE OU D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION SANS DECLARATION, LES JUGES QUI, EN REVANCHE, ONT RELEVE L'EXISTENCE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, ONT FAIT APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; 

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 3, 4 ET 4 BIS DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 3, 4 ET 4 BIS DU DECRET N° 67-78 DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 2408533 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES ESPECES OU BIEN NON SAISIS ET A UNE AMENDE DE 2408533 FRANCS, MONTANT SUR LEQUEL AURAIENT PORTE LES INFRACTIONS, MAIS SANS S'EXPLIQUER SUR LA FACON DONT EST ETABLI LE CALCUL DES SOMMES AINSI RETENUES, SANS PRECISER EN PARTICULIER SI CETTE SOMME REPRESENTE, EN DEHORS DES REVENUS QUI N'ONT PAS ETE RAPATRIES ET DE LA SOMME PLACEE PAR LE DEMANDEUR A UN COMPTE IRREGULIEREMENT DETENU PAR LUI A L'ETRANGER, UNIQUEMENT LE MONTANT DES ORDRES QU'IL AURAIT CONTRIBUE A TRANSMETTRE OU QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE, LA TOTALITE DES MONTANTS PORTES AU COMPTE LITIGIEUX ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 PORTE SUR LE CORPS DU DELIT CEPENDANT QUE L'AMENDE EST CALCULEE EN FONCTION DE LA SOMME SUR LAQUELLE A PORTE L'INFRACTION OU LA TENTATIVE D'INFRACTION, QUE L'EXPRESSION CORPS DU DELIT A UN SENS MATERIEL, ET QUE LE SIMPLE FAIT DE TRANSMETTRE DES INDICATIONS CONCERNANT DES OPERATIONS A EXECUTER SUR LE COMPTE POUR LEQUEL ON N'A PAS DE PROCURATION NE SAURAIT AUTORISER LE PRONONCE D'UNE SOMME TENANT LIEU DE CONFISCATION, CAR IL N'Y A PAS, DANS UNE ESPECE SEMBLABLE, DE CORPS DU DELIT ; 

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE LE DEMANDEUR AYANT SEULEMENT ETE CONDAMNE POUR AVOIR TRANSMIS DES INSTRUCTIONS A EXECUTER SUR DES COMPTES DETENUS EN SUISSE PAR DES PERSONNES QUI AURAIENT ETE DES RESIDENTS FRANCAIS NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A DES PEINES PECUNIAIRES (CONFISCATION OU AMENDE) CALCULEES, SUR UNE AUTRE BASE QUE CELLE DES PRETENDUS ACTES DE GESTION AUXQUELS IL AURAIT PARTICIPE, ET QUE LES JUGES DU FOND TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION DEVAIENT INDIQUER LES BASES DU CALCUL AUQUEL ILS SE SONT LIVRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; 

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2408533 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES ESPECES NON SAISIES ET A UNE AMENDE DU MEME MONTANT, CETTE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DES VALEURS SUR LESQUELLES ONT PORTE LES INFRACTIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE 459-2 DU CODE DES DOUANES ; 

QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE SOMME CORRESPOND EXACTEMENT, D'APRES LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET, AUX MONTANTS DES AVOIRS ILLEGALEMENT DETENUS EN SUISSE DONT FAISAIENT ETAT LES DOCUMENTS TROUVES EN LA POSSESSION DE X..., SOIT 2395433 FRANCS AUGMENTES D'UNE SOMME DE 13000 FRANCS SUR LAQUELLE A PORTE L'INFRACTION COMMISE A TITRE PRINCIPAL PAR LE PREVENU ; 

QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 PRECITE DU CODE DES DOUANES, CEUX QUI ONT PARTICIPE COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS PREVUS PAR CE TEXTE, OU, SELON L'ARTICLE 451 DU MEME CODE, A DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, SONT PASSIBLES DES MEMES PEINES QUE LES AUTEURS DE CES INFRACTIONS ; 

QUE L'ARTICLE 407 EDICTE QUE LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET LES INTERESSES A LA FRAUDE SONT TOUS SOLIDAIRES POUR LE PAIEMENT DE L'AMENDE, DES SOMMES TENANT LIEU DE CONFISCATION ET DES DEPENS ; 

QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES N'AVAIENT AUCUNEMENT A RECHERCHER, COMME LE SOUTIENT VAINEMENT LE MOYEN, QUELLES ETAIENT LES SOMMES SUR LESQUELLES AVAIENT PORTE LES ACTES DE GESTION OU LES TRANSMISSIONS D'ORDRES RETENUS CONTRE LE PREVENU ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.