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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137221ccd580146773fa54c
16 mars 1994
16 mars 1994
R. 322-55, dernier alinéa, du Code des assurances, les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5
29 avril 2008
29 avril 2008
La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201678
7 novembre 2013
7 novembre 2013
et réintégrés dans l'assiette de calcul des cotisations ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R.322-55 du code des assurances vise expressément les indemnités perçues par les administrateurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10996
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Il apparaît que tu manifestes un profond désaccord avec la politique menée par le conseil d'administration, ce qui te place, de fait, en dehors du mandat qui t'a été confié en vertu de l'article R 322-
Source officielleSaisies immobilières
673f880fd88ba22ff74f994f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201460
20 septembre 2012
20 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des
Source officielleSaisies Immobilières
689a3a3afd8239f1252f9237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201359
10 septembre 2009
10 septembre 2009
R. 322 55, devenu R. 322 55-1, du code des assurances prévoyait que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires sociaux avaient le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242
Source officielleSaisies Immobilières
695ebe0bcdc6046d478b7c3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R.322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère
Source officielleSaisies Immobilières
682241e53cb412de32590517
9 avril 2025
9 avril 2025
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère
Source officielleSaisies Immobilières
689a3a38fd8239f1252f9223
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère
Source officielleSécurité sociale
616361cbc983b818eb76d259
21 juin 2011
21 juin 2011
valeur légale ne peuvent pas mettre en échec l'application de l'article R. 322-55 du code des assurances à valeur réglementaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200422
21 mars 2013
21 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 1-9
64a7af663bcaf505db696332
6 juillet 2023
6 juillet 2023
]'; Cette interdiction s'applique également à la surenchère en vertu de l'article R. 322-55 alinéa 1er du même code qui dispose que « le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f56f3a33381eb695c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
NAB, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 159.500 euros, Vu la dénonciation de surenchère aux parties, conformément à l’article R. 322-52 du Code des
Source officielleSaisies Immobilières
66b26e5ad90d454e62ee8a40
3 juillet 2024
3 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes
Source officielleAdjudications
669ff382d9953d09165b459f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par déclaration déposée au greffe en date du 18 mars 2024, Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L] ont déclaré surenchérir du dixième, confomément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures
Source officielleSaisies Immobilières
65e775f479d7e316eba7d879
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations adressées par le greffe en date du 20 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152666
3 février 2015
3 février 2015
Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555
Source officielle1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216715
4 avril 2023
4 avril 2023
code de procédure civile, déclarer les demandes de la SCI Le Manse devenue [Adresse 17] irrecevables pour appel impossible et défaut de prétentions, - en tout état de cause, vu les dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 355