Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES


JUGEMENT D'ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE


DU 02 JUILLET 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.


N° RG 22/00137 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JL
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 7].

SURENCHERISSEUR (Déclaration de surenchère du 14 avril 2025 à 15h33)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 131.


A L’ENCONTRE DE :

S.A. CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 5]  LYON [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.



SCI J.S.K, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 886 983, dont le siège social est situé [Adresse 4].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674.


TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


S.A.S. FONCIERE DES BRUYERES, société par actions simplifiée à capital variable, au capital social de 800.000 € et capital variable minimum de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 812 760 940, dont le siège social est situé [Adresse 6] ([Adresse 8]), représentée par son Président, la société KS & CO, domiciliée en cette qualité audit siège, elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 septembre 2022 au greffe du juge de l'exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 mai 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 06 septembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 27 juillet 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l'audience d'adjudication du 06 septembre 2023 au cours de laquelle Maître Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil du créancier poursuivant, a requis la vente du lot dont s'agit sur la mise à prix de 80.000 euros,

Vu le jugement d’adjudication du 06 septembre 2023, déclarant la S.C.I. DES 3 SEIGNEURS, adjudicataire des biens dont s’agit, représentée par Maître Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le prix principal de 140.000 euros outre les frais,

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 18 septembre 2023 par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, représentant Monsieur [G] [K], afin que l'adjudication soit reprise sur la mise à prix de 154.000 euros,

Vu l’absence de contestation de ladite surenchère et les convocations du greffe à l’audience du 10 janvier 2024,

Vu le dépôt au greffe le 24 novembre 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l'audience d'adjudication du 10 janvier 2024 au cours de laquelle Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil du surenchérisseur, a requis la vente du lot dont s'agit sur la nouvelle mise à prix de 154.000 euros,

Vu le jugement d’adjudication du 10 janvier 2024, déclarant la S.C.I. DES 3 SEIGNEURS, adjudicataire des biens dont s’agit, représentée par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le prix principal de 264.000 euros outre les frais,

Vu le certificat délivré le 19 août 2024 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non- justification par la S.C.I. DES 3 SEIGNEURS de la consignation du prix et du paiement des droits de mutation, en vue de la réitération des enchères,

Vu la signification dudit certificat en date du 03 décembre 2024 à l’adjudicataire défaillant par acte de Commissaire de justice, 

Vu la requête aux fins de fixation d’une date de vente sur réitération des enchères déposée le 27 décembre 2024 au greffe et l’ordonnance rendue le 06 janvier 2025 par laquelle le Juge de l’exécution fixe la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 02 avril 2025,

Vu les convocations en date du 06 janvier 2025 effectuées par le greffe conformément à l’article R. 322-69 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution et avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 02 avril 2025,

Vu le dépôt au greffe le 17 février 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication sur réitération du 02 avril 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.S. FONCIERE DES BRUYERES, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 191.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 14 avril 2025 à 15h33 au greffe du juge de l’exécution par Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [O] [D], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 210.100 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 14 avril 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 05 mai 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 02 juillet 2025,

Vu le dépôt au greffe le 30 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction.
 
À l’appel de la cause, Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [Z] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 10.430,13 euros comprenant : 
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 5.698,46 euros,
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.731,67 euros. 
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 210.100 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère.

Conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, Maître Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, surenchérisseur du dixième, a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 210.100 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

CONSTATE que la surenchère n’est pas couverte ;

DIT que conformément à l’article R. 322-55 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 210.100 euros (DEUX CENT DIX MILLE CENT EUROS), au profit de :

Monsieur [O] [D], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 7].

SURENCHERISSEUR
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juin 2022, publié le 21 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, volume 2022 S n°112.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Aude JOUX Elodie LANOË