315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

ATTAQUEE "EN CAS DE DIVISION DU TERRAIN, L'ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE

quelques jours, (1,5 semaine), j’accepte les travaux. » La SCI et les sociétés MARENGE et MARS déposaient plainte le 10 juin 2024 entre les mains de M. le procureur de la République sur le fondement des articles

S... invoque une violation de la réglementation AMF relative à la production de recommandation d'investissements articles 315-1 et suivants du règlement général de l'AMF et soutient que la recommandation

Le 24 juillet 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var leur a notifié un indu de 61.205,11 euros, suite à un contrôle d'activité en application de l'article 315-1 IV du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la procédure : Mais attendu que la Cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical

The conditions for entitlement to the bonus were laid down in Article 311 § 1 of the Ordinance, and neither Article 290 (b) nor Article   313 of the Ordinance could be read to exclude people under

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

With regard to oral hearing in the proceedings conducted by the Agency, the Act provided as follows:   Article 315 “(1) The Agency shall adopt decisions without a hearing. (2) Notwithstanding the

L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 761-1 du code