TA78 · 7éme chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de sa situation personnelle ; elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré sur le territoire français le 5 septembre 2022 et y résidait ainsi depuis moins de trois mois, qu'il ne pouvait constituer une charge déraisonnable pour la société française, que la pénalisation de l'occupation sans droit ni texte, qui résulte d'une proposition de loi présentée le 18 octobre 2022 à l'Assemblée nationale visant à insérer un article 315-1 dans le code pénal, n'existe pas encore, que la maison d'habitation en cause appartenait à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et n'était pas occupée, et qu'il n'a jamais été condamné pénalement en France ; elle est entachée d'un défaut de base légale ainsi que d'une erreur de droit, dès lors qu'il résidait sur le territoire français depuis moins de trois mois et qu'il appartient au préfet d'apporter la preuve contraire, qu'il n'est pas établi qu'il ne disposerait pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, et qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société française ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;    
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an est insuffisamment motivée ; elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne démontre pas que son comportement constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dès lors que le préfet ne démontre pas que son comportement constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe et à sa durée. 
 La requête a été communiquée le 25 novembre 2022 au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces enregistrées le 28 décembre 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, 
 - et les observations de Me Launois, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant roumain né le 24 août 1998, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines). Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 3. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 4. En l'espèce, si le requérant soutient qu'il a été entendu par les agents de police du commissariat, sans être toutefois informé à aucun moment du fait qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français pouvait être prise à son encontre, et qu'il n'a ainsi pas pu faire valoir ses observations sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne, il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu'il aurait portés à la connaissance de l'autorité préfectorale et qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, si il n'avait pas été privé de cette possibilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. A à être entendu avant que ne soit prise la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, ni d'aucune des autres pièces du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est, selon ses propres déclarations, entré en France le 5 septembre 2022 à l'âge de vingt-trois ans, soit très récemment à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant reconnaît lui-même qu'il a occupé, sans droit ni titre, une maison d'habitation appartenant à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France située à la Celle-Saint-Cloud, ce qui constitue, dans les circonstances de l'espèce, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à la sécurité publique des biens et des personnes, qui constitue un intérêt fondamental de la société, alors même qu'il n'a pas été poursuivi pénalement pour ces faits. De plus, le requérant n'apporte pas le moindre élément concernant sa situation familiale et économique en France, et n'y justifie d'aucune intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il serait dépourvu de tout lien intense avec la Roumanie. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui pouvait être légalement fondée sur les seules dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas entachée d'un défaut de base légale, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. Par suite, les circonstances que M. A résiderait sur le territoire français depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée, qu'il disposerait de ressources et qu'il ne constituerait pas une charge déraisonnable pour la société française, sont, en toute hypothèse, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.   
 8. En dernier lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et qui mentionne que le comportement de M. A constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et qu'eu égard à la nature des faits commis, et du risque de récidive, il y a urgence à l'éloigner sans délai du territoire français, est suffisamment motivée, la critique des motifs d'une décision étant par ailleurs sans incidence sur la régularité de sa motivation. 
 10.  En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. A n'étant pas entachée d'illégalité, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire pour exécuter celle-ci, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public de nature à caractériser une urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, la décision attaquée, qui contient l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 14. En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée au requérant n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 16. En se bornant à soutenir que le préfet a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant douze mois au seul motif qu'il aurait commis des faits d'occupation illicite d'un pavillon abandonné, qui n'est pas le domicile principal ou secondaire de son propriétaire, alors qu'aucune charge n'a été retenue à son encontre et qu'il a été remise en liberté sans aucune convocation à une audience correctionnelle dès lors que ce délit d'occupation illicite d'un pavillon abandonné n'existe pas, le requérant ne critique pas utilement la motivation de la décision attaquée. Ce moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, le requérant ne démontrant pas l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement prises à son encontre, il n'est pas fondé à demander, par la voie de l'exception d'illégalité, l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an, qui se fonde sur ces décisions.  
 18. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, les moyens tirés de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, doivent être écartés. 
 19. En dernier lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 7, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au principe et à la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français d'un an prise à l'encontre de M. A, doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède, au regard des moyens invoqués, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Launois, et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Mathé 
 Le président, 
 P. Ouardes     Le greffier 
 A. Delpierre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.