1319 ancien du code civil et 307 à 310 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, si les diligences de l'huissier de justice relatives à la certification du domicile du destinataire

Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code

, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

La SCI Over Monte Carlo demande à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 15 juin 2015) de : Vu l'article 310 du code de procédure civile, Vu les articles 1319, 2413 et suivants du code civil,

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

janvier 2002 faux, lui faisant ainsi perdre sa force probante et s'agissant d'un acte authentique, sa force exécutoire et que, sur le fondement de l'article 310 du code de procédure civile, ledit arrêt

310 du code de procédure civile ; - statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

[Z] [H] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de M. [N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que M.

Elle verse à la procédure un pouvoir spécial en date du 31 janvier2023 comme exigé par l'article 306 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile

[C] [Y], Me [O] [G] et la SCP [R] à payer à la CAMEFI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du code

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

civile, la Société les MUTUELLES DU MANS n'est pas recevable à arguer de la tardiveté, au regard du délai de l'article 306 du nouveau code de procédure civile, de la dénonciation de la demande d'inscription

1380 du code civil et une somme de 2500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief