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dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

de l'article 3. 07 du « contrat de travaux sous-traités » sur celles de l'article 13. 3 du CCAG Travaux type et de la norme NF P 03-001, ainsi qu'elle y était invitée ; qu'en considérant sans procéder

de l'article 3 du règlement CE n° 593/2008 posant le principe de la liberté de choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité mais aussi à une partie seulement de leur contrat'' ;

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